III-E-3 de l'accord d'entreprise DS Smith Packaging du 28 mars 2013, l'accord-cadre du 19 juin 2000 et l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août

III-E-3 de l'accord d'entreprise DS Smith Packaging du 28 mars 2013, l'accord-cadre du 19 juin 2000 et l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août

précédente par le salarié s'élevait à la somme de 14 629 francs + (14 629 + 45 000) = 19 598,08 francs ; que l'employeur 12 faisait en outre valoir que, compte tenu du barème annexé à l'article

8.

, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans violer les articles 1134 et 1165 du Code civil, décider que M.

, selon le moyen, que les dispositions des articles 1386-1 à 1386-8, issues de la loi du 19 mai 1998 sont applicables aux produits dont la mise en circulation est postérieure à la date d'entrée en vigueur

à l'arrêt attaqué (Agen, 26 avril 2004) de l'avoir débouté de sa demande de révocation de l'adoption simple de Mme Claude Y..., prononcée par un jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 19

Grégory, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 juin 2000 qui, pour corruption active et contrebande de marchandises non prohibées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

L. 3141-19 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles L. 3141-19 et L. 3141-23 du code du travail en leur rédaction issue de cette loi, successivement

Mais sur le quatrième moyen du pourvoi n° Y 19-15.921, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 8. M.

Civ. 2, 22 octobre 2020, n° 19-15.951 Civ. 2, 8 octobre 2020, n° 19-13.126) ; que, pour infirmer le jugement en ce qu'il a alloué aux consorts [C] certaines sommes à titre d'indemnité pour les souffrances

[A] et à Mme [A] une indemnité de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner le Pôle de recouvrement spécialisé de la [Localité 1] aux entiers dépens de première

Selon l'article L. 3141-19 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, des jours supplémentaires de congé sont dus quand des congés d'une certaine durée

Les demandeurs aux pourvois n° E 19-17.169 et F 19-17.170 invoque, à l'appui de chacun de leur recours, deux et trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Conformément aux dispositions de l'article 474 alinéa 2, il convient de statuer par décision par défaut. *** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait

cour d'appel a méconnu la force obligatoire de l'accord du 26 octobre 2016, dont son annexe 1, qu'elle a ainsi violé, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103. » Réponse de la Cour

d'avancement ne s'appliquent qu'en cas de promotion au choix par le procédé dit "d'avancement dans les échelons prévus dans chaque catégorie" stipulé par les dispositions de l'article 8-1-2° de la convention

Selon le tableau IV-III, visé à l'article D. 212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, créé par le décret n° 2019-914 du 30 août 2019, et annexé audit code, les chambres de proximités situées dans