MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14

19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

En application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure

Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée

L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : - qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé

Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure

Sur l’existence d’une provision demeurée impayée après mise en demeure La mise en oeuvre de l’article 19-2 suppose qu’une provision due au titre de l'article 14-1 ou une cotisation fonds travaux due au

Elle ne répond donc pas aux prescriptions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 y est reproduit in extenso.

[X] fonde juridiquement sa demande d'exclusion sur l'article 19-2 des statuts, 'article 5.1 du pacte d'associés, l'évidence d'un comportement déloyal préjudiciable à la société ou à ses associés, la violation

La mise en œuvre de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est conditionnée par l’existence d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2 et demeurée impayée passé un délai

; Attendu que la société Physar fait grief à l'arrêt de lui avoir déclaré opposable la cession litigieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 19-2 de la loi du 24 janvier

La mise en œuvre de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est conditionnée par l’existence d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2 et demeurée impayée passé un délai

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14

Sur la procédure accélérée au fond : L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de

Georges X... la lettre de mise en demeure prévue par la loi ; que cette formalité est impérative dès lors que la demande est formée sur le fondement des dispositions de l'article 19-2 alinéa 2 de la loi

19-2 de la loi du 10 juillet 1965, - 27,72 euros au titre de l’appel de cotisation du premier trimestre 2025 au fonds de travaux, devenu immédiatement exigible conformément à l’article 19-2 de la loi

Sur la recevabilité de l’action du syndicat des copropriétaires L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un

Invité à présenter ses observations sur la régularité de la mise en demeure prévue par les dispositions de l'article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, il a indiqué que celle-ci datait de 2024