de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile”.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Il se portent demandeurs d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 622-21, L. 622-29 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2292 du code civil : 6.

code de procédure civile, Vu l’article 514 du code de procédure civile, Vu les articles 700 et 696 et suivants du code de procédure civile, Vu la reconnaissance de dette signée le 16 février 2014,

et commerciale, des articles 42, 56, 74, 75, 114, 700, 789 et 791 du code de procédure civile, de l'article 1902 du code civil espagnol, à la cour de : - la déclarer recevable et bien fondée en son appel

1101 et suivants du Code civil, 1104 du Code civil, 1892 à 1914 du Code civil, 1895, 1902 à 1904, et 1907 du Code civil, 1343, 1343-1, 1343-2 et 1231-1 du Code civil, 1342-10 du Code civil, 1231, 1231

du code civil, vu l'article 1902 du code civil, vu l'article L.441-10-II du code de commerce, -dire recevable mais mal fondé l'appel interjeté par la société Isra-dis à l'encontre du jugement,

905 et 795 alinéa 2 du code de procédure civile et non de la procédure à jour fixe régie par les articles 83 et suivants du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes principales, elle se prévaut des dispositions des articles 1902, 1353, 1343-1, 1343-5 du code civil.

[S] en application de l'article 1902 du code civil.

et commerciale, des articles 42, 56, 74, 75, 114, 700, 789 et 791 du code de procédure civile et de l'article 1902 du code civil espagnol, à la cour de : - la déclarer recevable et bien fondée en son

[O] [U] doit s’apprécier au regard de la législation espagnole et plus particulièrement des dispositions de l’article 1902 du code civil espagnol relatif à la responsabilité délictuelle ; En conséquence

et 1900 du code civil, de : - Déclarer M.

le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

1382 du code civil.

et commerciale, Vu les articles 42, 56, 74, 75, 114, 700, 789 et 791 du Code de procédure civile, Vu les articles 1968 et 1902 du code civil espagnol, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,