1469, ALINEA 3, NOUVEAU DU CODE CIVIL ET, SUBSIDIAIREMENT, CELLES DE L'ARTICLE 555, ALINEA 3, DU MEME CODE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QU'IL Y AVAIT LIEU A RECOMPENSE, NON PAS ENTRE L'EPOUX J...

parcelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, ancien, du code civil.

28 du code civil.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

, d'abord, que la loi du 24 juillet 1921 ne règle pas les conflits entre droit local et accords collectifs ; Attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur

, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... et les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à

6 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que les dispositions de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, qui interdisent

justifiant l'application de l'article 616 du Code civil local, de préférence à la convention collective nationale, le caractère plus favorable d'une prestation isolée dudit Code, bien que l'ensemble des

1915, 1927 et 1928 du code civil ».

1134 du Code civil, ensemble l'article 2-1 de la loi du 23 mars 1855 ; 3 ) que faute d'avoir recherché si les stipulations de l'acte du 4 août 1922 avaient fait l'objet d'une mesure de publicité foncière

, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 de la loi du 2 juillet 1931, 388 et 593 du Code

hiérarchie des normes, Vu l'article 778 du code civil, Vu l'article 2261 du code civil, INFIRMER le jugement rendu le 11 octobre 2017.

, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844-7, 5°, et 2061, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, du code civil et l'article 21, alinéas 3 et 4, de la loi n°

testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès" et le legs à titre universel prévu par l'article 1010 du code civil selon

2095 du code civil et 1926 du code général des impôts, ensemble l'article 2011 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les dispositions légales relatives aux privilèges doivent être

VASTE AYANT FAIT L'OBJET DE L'ACQUISITION DES 6 ET 14 SEPTEMBRE 1923, QUE LES ACTES DU 13 SEPTEMBRE 1923, DE 1931 ET 1933 MENTIONNENT LA PARCELLE LITIGIEUSE PARMI LES PIECES DE TERRE CONFRONTANT LES NOUVELLES