Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 14 septembre 1948 : "Nonobstant les dispositions de l'article 21 de la loi du 8 août 1947, les fonctionnaires

; 2,375 % pour l'assuré né en 1944 ; 2,25 % pour l'assuré né en 1945 ; 2,125 % pour l'assuré né en 1946 ; 2 % pour l'assuré né en 1947 ; 1,875 % pour l'assuré né en 1948 ; 1,75 % pour l'assuré

X... et aux ayants-droit de la victime, l'arrêt confirmatif attaqué n'a pas satisfait à l'obligation légale de motivation, violant ainsi les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

civile ; 2 / qu'en laissant s'écouler sans incident la durée contractuelle du bail initial conclu au visa de l'article 3 de la loi de 1948 et stipulant clairement que la location n'est pas soumise aux

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

des normes françaises" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 2 de la loi du 19 mars 1946, 1er et 20 du décret du 30 mars 1948, 591 et 593 du Code

Moselle, a maintenu en application dans ces départements les articles 21 à 79 du code civil local "ainsi que toutes autres dispositions sur les associations" ; Considérant que, selon l'article 21 du code

4 du décret de 1978 et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2°/ que les procès-verbaux de constat d'huissier joints aux baux A... et X... précisaient l'état de l'immeuble et affirmaient conformément

d'ordre public de la loi du 1er juillet 1948, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse

militaires de retraite ; l'ordonnance du 4 février 1959 ; les lois du 11 juillet 1938 et du 8 décembre 1939 ; le décret du 20 janvier 1940, modifié le 6 juin 1946 ; le code des tribunaux administratifs

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; 4 ) que ne pouvait être dénié le caractère d'activité sociale et culturelle du comité d'entreprise d'un régime de retraite institué en 1947 en se fondant sur son caractère obligatoire

, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article 3 quater de la loi du 1er septembre

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 8 AOUT 1947, ETRE MAINTENUS EN ACTIVITE JUSQU'AUX LIMITES D'AGE RESULTANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 FEVRIER 1946.

407 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure