14 du code des devoirs professionnels ; que l'article 1948 du Code civil dispose que « le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier payement de ce qui lui est du à raison du dépôt » ; qu'il ne

Sur le fondement des article 834, 835 et 700 du code de procédure civile et 1915, 1919, 1924, 1947, 1948, 1359 et 2286 du code civil, la société EQUINO SELECTO sollicite de voir : - recevoir la société

de l'article 455 du code de procédure civile, au visa notamment les articles 1948 et 2286 du code civil et 700 du code de procédure civile, de la recevoir en ses écritures et d'infirmer le jugement rendu

aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

MOTIVATION L’article 813-1 du code civil dispose que « le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement

la seconde guerre mondiale ; qu'elles ne peuvent donc s'appliquer aux événements d'Algérie visés dans la plainte des parties civiles ; que les dispositions de l'article 212-1 du Code pénal issues du nouveau

C.D. 1947 Tarente 65. L.D. 1957 Tarente 66. M.D. 1969 Pulsano 67. P.D. 1943 Pulsano 68. E.D. 1940 Tarente 69. G.D. 1946 Tarente 70. F.D. 1943 Tarente 71. A.D. 1944 Tarente 72. L.D. 1955 Tarente 73.

au principe général posé par l'article 112-2, 4°, en l'absence de dispositions spécifiques en ce sens ; "aux motifs, enfin, que l'article 1er de la loi du 13 juillet 1968 qui dispose que sont amnistiées

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, du Statut du Tribunal militaire de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, de la résolution des Nations Unies du 16 février 1946, de l'article unique

1134 du Code civil; alors, d'une troisième part, qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article R. 351-29 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que

à 1946, puis a été nommé élève auxiliaire dans la gendarmerie nationale par décision du 22 avril 1947, avant d'être titularisé gendarme à compter du 1er janvier 1948 ; qu'il a été admis à faire valoir

    Dans la procédure de faillite, les créances devaient être déclarées, au moment des faits, conformément à l’article 1218 du code de procédure civile.

1007 du code civil, lequel dispose que l’Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue des registres fonciers.

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

    Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : «   1.

1007 du code civil, lequel dispose que l’Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue des registres fonciers.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.