[B] à leur payer la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1104, alinéa 2, et 1964 du Code civil.

au service des impôts de son principal établissement ; que le contrat d'assurance est défini à l'article 1964 du code civil comme un contrat aléatoire, c'est-à-dire une convention réciproque dont les

au service des impôts de son principal établissement ; que le contrat d'assurance est défini à l'article 1964 du code civil comme un contrat aléatoire, c'est-à-dire une convention réciproque dont les

Sur ce, Selon l'article 1964 du code civil le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs

A la fin de ses conclusions "en droit", il ajouta: "Enfin, [j’invoque] la prescription de quinze ans frappant les actions personnelles prévue à l’article 1964 du code civil [paragraphe 15 ci-dessous],

910 et 937 du Code Civil.

AUX MOTIFS ENCORE QUE « le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens de l'article 1964 du Code civil, L.310-1, 1 et R. 321-1,20 du Code des assurances

L. 113-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil.

Vu les dernières conclusions déposées le : * infirmer le jugement déféré, * au visa des articles 1104 et 1964 du Code Civil et L 113-5 du code des assurances: - écarter les motifs de nullité invoqués

1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, pour exclure la garantie de la société Y... en ce qui concerne les désordres d'ordre esthétique causés par la peinture

Par ordonnance du 30 avril 2012, le juge-commissaire a déclaré cette demande irrecevable comme tardive sur le fondement de l'article L.622-26 du code de commerce.

564 du code de procédure civile.

de la responsabilité de ce dernier en cas de dommages provenant de ladite falaise, -dire et juger que le contrat d'assurance était dénué de tout aléa au sens de l'article 1964 du code civil et que les

L. 113-1 du code des assurances et à défaut l'application des dispositions de l'article 1964 du Code civil, 2) sur les demandes de la sa Colas Est à titre principal, de : - dire que son action au titre

4 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile