DECRET DU 20 AOUT 1963 ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 25 SEPTEMBRE 1964 : VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2262

1965 et 12 juillet 1965 et indirectement l'article 546 du Code de procédure civile.

IMMOBILIER ET UN ARRETE DU MEME PREFET DU 29 MARS 1968 MODIFIANT CE DERNIER ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ET L'ARRETE

[X] [O], née le [Date naissance 3] 1963,[W] [O], né le [Date naissance 2] 1964,[Q] [O], née le [Date naissance 5] 1965,[N] [O], née le [Date naissance 4] 1969, majeure sous tutelle,[G] [O], née le [Date

15-6° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, REPRIS PAR L'ARTICLE 437 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN

et des dispositions de l'article L. 123-12 du Code de l'urbanisme que doivent être examinés les faits qui font l'objet de l'information; que la Cour ne peut que se référer à son précédent arrêt du 21

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément aux dernières conclusions précitées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties

221-6 du Code pénal, des articles L. 263-2, L. 263-2-1, R. 237-1, R. 237-8 du Code du travail, de l'arrêté du 19 mars 1993, de l'article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, des articles 591 à 593

(articles 197 et 199, alinéa (a) du Code pénal).

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 3.

du 8 juin 1962 relatif au reclassement des français rapatriés d'outre-mer dans l'agriculture métropolitaine, modifié par les arrêtés du 1er août 1963,15 janvier 1964, 29 juin 1965, 1er août 1966, 3 mars

par l'article 28 du Code civil.

LE 15 DECEMBRE 1962 ET LE 15 DECEMBRE 1963; QUE LA RECLAMATION DE LA SOCIETE REQUERANTE TENDANT A LA MUTATION DE CES COTES EST PARVENUE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX LE 17 JUIN 1968,

de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que M.

, novembre 1961 à avril 1963, mai à juillet 1963, et janvier à mai 1964.

DE LOUAGE ORDINAIRE, L'ACCORD REALISE "DEMEURANT L'UN DES MAILLONS DE LA PROCEDURE DE DATION EN PAYEMENT ORGANISEE PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954" ; QUE DE PLUS, SOUMIS AUX DISPOSITIONS

700 du Code de procédure civile.

des dispositions de l'article 235 quater du même code selon lesquelles : " I.