Y... à représenter Mme A... pour la signature d'un acte en date du 25 avril 1987, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1988 et 1989 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant que M.

X... pour les années 1983, 1984 et 1985 au titre de la taxe contestée le tribunal a statué ultra petita en dénaturant les conclusions de M.

, 11 novembre 1988 et 15 août 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'au syndicat CFDT une somme au titre de la défense des intérêts des travailleurs

Sur le premier moyen, dirigé contre le jugement du 23 septembre 1986 : Attendu que Mme Y... a été victime d'un accident du travail le 20 octobre 1984 ; que le 19 février 1985, elle a sollicité la prise

1648 du Code civil, soit du délai décennal prévu à l'article 1646-1 de ce Code, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 55 du décret du 17 mars 1967 et 126 du nouveau

de délégation constaté au cours des années 1981, 1982 et 1983 et d'avoir, en conséquence, annulé les décisions des 30 juin 1995 et 30 juin 1998, alors, selon le moyen, que si au terme de l'article III

Y... ne demandait de commissions que pour les affaires qu'elle avait personnellement traitées ; que la cour d'appel a donc violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que dans son attestation, M.

X... le montant du salaire retenu pour l'absence du 15 août 1988, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi que des dommages-intérêts pour resistance abusive

X... le montant du salaire retenu pour l'absence du 15 août 1988, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi que des dommages-intérêts pour resistance abusive

ainsi que la prime de présence afférente au mois de juillet 1988, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et au syndicat CFDT une somme au titre de la défense

ainsi que la prime de présence afférente au mois de juillet 1988, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et au syndicat CFDT une somme au titre de la défense

000 francs, 1987 : 432 600 francs, 1988 : 547 100 francs, 1989 : 682 000 francs, 1990 : 300 298 francs, 1991 : 594 163 francs, ce qui représentait une diminution de -0,01 % de 1986 à 1987, une augmentation

, 14 juillet, 15 août et 11 novembre 1989 ainsi que la prime de présence afférente aux mois de juillet 1988 et 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

B... ayant reconnu dans un acte sous seings privés du 17 mai 1986 qu'à cette dernière date, le désenclavement n'avait pas encore été réalisé, viole les articles 1134, 1146 et suivants du Code civil, l'arrêt

circonstance qui l'aurait empêchée d'agir ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 8 du code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen

X... a exercé une activité d'artisan du 1er juillet au 31 décembre 1971, du 1er juillet 1976 au 30 juin 1981, du 1er octobre 1983 au 30 juin 1985, et à compter du 1er janvier 1986 ; qu'au mois de février

ainsi que la prime de présence afférente au mois de juillet 1988, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au syndicat CFDT des dommages-intérêts au