sans relever aucun élément de fait de nature à établir la volonté du mandant de veiller spécialement à la bonne exécution du mandat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1992 et 1993 du code civil.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M.

[C], sur le fondement de l'article 1992 du code civil.

1992 du code civil, ensemble l'article 96 du code des douanes communautaire dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article 381 du code des douanes ; 3°/ que le juge doit en toutes circonstances

EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 21 octobre 2022 madame [U] [W] a assigné devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France madame [K] [W] au visa des dispositions des articles 1992 et 1993 du code

inexécution ; qu’aux termes de l’article 1992 du code civil le mandataire répond des fautes qu’il commet dans sa gestion ;que la charge de la preuve des diligences effectuées par le mandataire pour l’

1315 du code civil, ensemble les articles 1992 et 1993 du même code ; ALORS QUE, d'autre part, le juge est tenu par les conclusions dont il est saisi; qu'en affirmant qu'il ressortait des écritures des

Mme X..., imputant à faute à la société Alliance FP la perte du bénéfice de la clause pénale prévue par ladite promesse, en raison de la caducité de celle-ci, pour inobservation des dispositions de l'article

si le mandataire n'était pas déchargé de sa responsabilité, au cas où, par son fait, le mandant avait rendu l'accomplissement du mandat impossible, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article

MATERIEL, QUE LA BANQUE DEVAIT POUR S'EXONERER ETABLIR L'EXISTENCE DE DIFFICULTES D'UN TEL ORDRE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE

L. 125-1 du code des assurances, ensemble l'article 1992 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, la responsabilité ne peut être engagée qu'à la condition qu'un lien de causalité soit caractérisé

de nullité l'interruption de la prescription doit être regardée comme non avenue ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; LE REJETTE ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

X... fait grief au jugement de rejeter sa demande ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le mandataire répondait, sur le fondement de l'article 1992 du code civil, des fautes commises dans sa gestion

deux documents, ou s'il ne devait pas conseiller à sa cliente de faire trancher cette question par la juridiction compétente, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

délibérations prises le 25 juin 2009 au cours de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble situé 21 rue Gustave Flaubert à Saint Malo ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu des dispositions de l'article

l'inaction du syndicat des copropriétaires depuis plusieurs années, - non seulement elle a fait diligence, de sorte qu'il ne peut lui être reproché des fautes, mais en outre l'action est fondée sur l'article