inexécution ; qu’aux termes de l’article 1992 du code civil le mandataire répond des fautes qu’il commet dans sa gestion ;que la charge de la preuve des diligences effectuées par le mandataire pour l’

, soit avant le décès de l'un des mandants ; que, comme l'a estimé à bon droit la cour d'appel, la nullité fondée sur l'article 1596 du Code civil est une nullité relative qui se prescrit par cinq ans

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1992 du code civil ; Attendu que par acte sous seing privé, signé des époux X... le 16

455 du nouveau Code de procédure civile, soit l'article 1992 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que ce n'était qu'en mars 1988, à la suite d'un constat d'infraction, puis d'une mise en demeure

455 du nouveau Code de procédure civile, décider que M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1992 du Code civil ; Attendu que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore

l'article 208 du Code de procédure pénale; Attendu que, par arrêt du 21 juin 1995, la chambre d'accusation a confirmé les dispositions de l'ordonnance initiale, du 27 septembre 1990, renvoyant C...

prescription de l'action publique, un courrier de l'expert en date du 18 juillet 1996 et une convocation adressée le 1er juillet 1997 par lettre simple à un témoin ne pouvant être considérés comme de

1998 du Code civil et de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; alors, d'autre part, que la faute du syndic, si elle n'est pas détachable de ses fonctions, engage la responsabilité de la copropriété

DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE SYNDIC INVESTI DU POUVOIR D'ADMINISTRER ET CONSERVER L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE EST RESPONSABLE DES FAUTES PERSONNELLES COMMISES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ;

mars 1992 et des arrêtés du 1er février 1993, du 14 février 1994 et du 22 février 1995 ; qu'en déniant à M.

mars 1992 et des arrêtés du 1er février 1993, du 14 février 1994 et du 22 février 1995 ; qu'en déniant à M.

mars 1992 et des arrêtés du 1er février 1993, du 14 février 1994 et du 22 février 1995 ; qu'en déniant à M.

1992 et des arrêtés du 1er février 1993, du 14 février 1994 et du 22 février 1995 ; qu'en déniant à M.

du 11 juillet 1991, de la circulaire du 30 mars 1992 et des arrêtés du 1er février 1993, 14 février 1994 et 22 février 1995" seulement "en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de

européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967, de l'article 23 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, devenu l'article L. 216-8, I, du code de l'environnement

1992 du code civil ; Attendu que, pour débouter Mme de Y... de sa demande en garantie dirigée contre Mme Z...

de jouissance subi en raison d'appareils ménagers endommagés par la rupture d'un câble électrique situé en dehors de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 19 du