X... d'avoir été administrateur de la société, mais l'a déclarée recevable sur le fondement de l'article 1992 du code civil, M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M.

être muni d'un mandat spécial pour interjeter appel, c'est-à-dire d'un mandat établi dans le délai d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1992 du code civil

sur sa situation, la cour d'appel s'est prononcée par un motif hypothétique, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors encore qu'en relevant, pour exonérer la banque de

1992 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les fautes alléguées par la société, parmi lesquelles figurait la transmission le 21 juin 1994 d'une information donnée par la compagnie

1992 du Code civil ; Mais attendu que les juges du second degré, par une appréciation souveraine des faits soumis à leur examen, ont constaté que M.

1992 du Code civil ; Mais attendu qu'en condamnant M.

1992 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en prétendant trouver justification dans la gestion d'affaires à l'endossement par la banque du chèque reçu directement, alors que l'opération, non seulement

1992 du Code civil ; 4 ) que M. et Mme Z... faisaient valoir que la société Louxor gestion avait méconnu l'obligation d'information et de conseil qui s'imposait à elle, dès lors que les opérations

1992 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt relève qu'avant de procéder au virement litigieux, la banque devait procéder à diverses diligences pour lever la saisie-arrêt par laquelle elle avait elle-même

1992 du Code civil et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) que le caractère incomplet des pièces justificatives, exclusivement dû à la carence de l'ancien syndic qui ne les avait pas toutes restituées

395 et 396 du Code des douanes et de l'article 1992 du Code civil, que le commissionnaire en douane agréé qui a établi une déclaration relative aux marchandises importées est responsable personnellement

la violation des articles 441-1 du Code pénal, 150 ancien du Code pénal, 1992, 593 et 1993 du Code civil ; "en ce que a déclaré Jean-Jacques X... coupable d'avoir falsifié et fait usage d'un écrit

1992 du code civil, 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 31 du décret du 17 mars 1967.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1992 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; Attendu que le mandataire

motifs constater l'existence d'un préjudice causé par la procédure engagée par le propriétaire des lieux tout en constatant que celui-ci s'en était désisté, alors, d'autre part, que le tribunal a violé l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1992 du Code civil, ensemble l'article L. 332-3 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'en application du

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.