L. 461-2 et D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, l'article 2, 1°, de l'arrêté du 16 octobre 1995 et le décret n° 2011-1315 du 17 octobre 2011 modifiant le tableau des maladies professionnelles n

2 alinéa 1 de l'arrêté du 16 octobre 1995.

L. 461-2 et D. 242- 6-5 du code de la sécurité sociale, l'article 2, 1°, de l'arrêté du 16 octobre 1995 et le décret n° 2011-1315 du 17 octobre 2011 modifiant le tableau des maladies professionnelles

    Le 22 juillet 2020, les deux requérants saisirent le tribunal de la ville de Sofia d’une action en dommages et intérêts contre le parquet en vertu de l’article 2, alinéa 1, points 1 et 2,

    En vertu de l’article 2, alinéa 1, point 3 de la loi sur la responsabilité de l’État et des communes pour dommages, les particuliers peuvent obtenir le dédommagement du préjudice subi en

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

2-1 et 7-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 6-1 et 15-1 du Pacte international sur les droits civils et politiques, des articles

loi à ceux qui les ont faites ; qu'elle ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; que selon l'article

2 alinéa 1   : «   L’Etat est responsable des dommages causés aux particuliers par les autorités de l’instruction, du parquet et par les juridictions, du fait   : 1.

2, alinéa 2, du règlement de la commission des opérations de bourses n° 89-04 - étaient plus larges que de simples mandats de gestion au sens de l'article 2, alinéa 1, du même règlement, et que, dès lors

2, alinéa 1, de la loi d'amnistie du 3 août 1995, les juges d'appel énoncent que sont encourues pour cette infraction, outre une peine d'amende, des mesures de suppression, d'enlèvement ou de confiscation

Par jugement contradictoire en date du 19 avril 1996, le tribunal d'instance d'ECOUEN, se fondant sur les articles 15-I alinéa 1 et 15-II alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989, a rendu la décision suivante

GRIEFS 1.     Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant se plaint de la durée excessive de sa détention. 2.

2, alinéa 1, du Protocole additionnel).

Loi du 17 juillet 1978, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits Article 2 alinéa 1 «   Sous réserve des dispositions de l’article 6, les autorités mentionnées à l’article 1 er sont tenues

Selon elle, le principal critère de rattachement est celui prévu à l'article 2-1 de la convention, à savoir celui du domicile du défendeur.

Selon elle, le principal critère de rattachement est celui prévu à l'article 2-1 de la convention, à savoir celui du domicile du défendeur.

T... qui n'a pas interrompu le délai de prescription décennale applicable, • par application de l'article 2 alinéa 1 de la loi 31 décembre 1968, seul le paiement d'une partie d'une créance déterminée

L. 512-2, alinéa 1, R. 511-2-I, 1°, et R. 511-3, II, du code des assurances lui interdisaient, sous peine de sanctions pénales et disciplinaires, de rémunérer un intermédiaire non immatriculé, l'entreprise