les revenus des années 2008, 2009 et 2010 ; que dans un entretien avec le vérificateur et par courrier, ils ont justifié des flux financiers intervenus entre 2008 et 2010 sur leur compte bancaire par

de Rome 4 mars 2015, devenu irrévocable le 10 novembre 2016, l'ayant condamné à une peine de dix ans et huit mois d'emprisonnement ; "aux motifs "que les documents transmis le 20 novembre 2018 par les

par rapport aux autres exercices où ils s'établissaient à 1.274.000 € en 2011, 1.291.000 € en 2013, 1.428.000 € en 2014, 1.650.000 € en 2015 et 1.658.000 € en 2016 et que les ventes réalisées à hauteur

et de la communication, à vérifier l'affectation donnée à ces fonds par le franchiseur en sollicitant par voie de requête l'autorisation de « consulter, pour les années 2013, 2014 et 2015, toutes les

, en 2013 ou même 2014, voire 2015 comme le soutient G...

X... coupable des faits d'abus de biens sociaux de mars 2011 au 30 mars 2012 et C...

; que l'avocat de la partie civile déposait de nouvelles pièces par courrier du 2 mai 2012, réceptionné le 4 mai 2012 ; qu'une nouvelle attribution du dossier intervenait à la date du 29 octobre 2013

concernant la TLPE due pour l'année 2011 alors, selon le moyen : 1°/ que par une décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a constaté que les dispositions des articles L

Selon l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet

de 2010 Pièce n° 22 : Assignation du 6 septembre 2011 Pièce n° 23 : Ordonnance du 31 octobre 2011 Pièce n° 24 : Arrêt d'appel du 4 décembre 2012 Pièce n° 25 : Procès verbal d'AG du 31 mai 2012 approuvant

H... du chef de délit d'initié en raison de l'inapplicabilité de l'article L. 465-1, alinéa 3 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à la loi n°2018-819 du 21 juin 2016, alors : «

/06/2016-31/07/2018). 28/12/2018 Article 3: inhuman conditions of detention in holding cells in the Supreme Court of Tatarstan during the trial and preparation of the appeal. 28/12/2018 Article 6 §§ 1

d'un montant de 3.437,18 euros correspondant aux échéances impayées des 5 décembre 2010, 5 septembre 2010, 5 juin 2010, 5 avril 2010 et 5 mars 2010 ; que par lettre du 24 janvier 2011, la banque a informé

au cours des trois années civiles précédant l'année 2015, année de la mise en demeure, étaient les cotisations relatives aux années 2014, 2013 et 2012, que les cotisations 2011 auraient dû faire

2011 et le 3 août 2015.

les deux premiers mois de l'année 2014 jusqu'à la réouverture de la salle le 1er mars 2014 ; pour retenir une indemnisation de 297 040 euros jusqu'à l'année 2012 incluse, l'arrêt du 20 février 2015 retient

Par décision du 12 novembre 2015, prise par application de l'article 132-23-1 du code pénal, résultant de la loi n°2010-242 du 10 mars 2010, le procureur de la République à Nancy a reconnu et mis à exécution

2015 ; - 36 points en 2016 ; - 36 points en 2017 ; - 36 points en 2018 ; - 36 points en 2019 ; - 36 points en 2020.