L. 621-115 du Code de commerce ; 2 / que le locataire faisait valoir que l'action en revendication était une action réservée au propriétaire du bien et que seul le crédit-bailleur avait qualité pour

de résiliation de ce bail, sur le fondement de l'article L. 621-28 du Code de commerce, puis, le 8 octobre, d'une demande de résiliation du bail en faisant valoir que le liquidateur judiciaire n'avait

de preuve par écrit résultant de la formule manuscrite incomplète, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2015 du Code civil et de l'article 1326 du Code civil ;

31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, applicable en la cause, et 815 du code civil ; 2°/ que

) 10% N+5 (2031) 12% N+6 (2032) 14% N+7 (2033) 16% N+8 (2034) 16% N+9 (2035) 17% TOTAL 100% Option n°2 Remboursement à hauteur de 30 % de la créance admise et abandon du solde soit 70% de la créance.

Par conclusions déposées au greffe le 15 octobre 2025, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L. 227-8 et L. 227-10 du code de commerce, 1224, 1229 et suivants du code civil de': - infirmer

L. 442-6, I 5° du code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gibmedia aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Par ses conclusions également déposées à la barre, la société [G] [Y] SARL demande au tribunal de : Vu l'article R. 143-14 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article R. 143-19 du code

de base légale au regard de l'article 857 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'assignation avait été délivrée le 3 avril 2013, qu'un courrier du 4 avril

L. 123-9 du code de commerce ; 4°/ alors qu'en se contentant de retenir que le retard dans la publication de la délibération du 28 juin 2013 désignant Mme W... comme représentante de la société Logis

Y... et la Sci L'Obélisque à payer à la Snc l'Obélisque la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par acte sous-seing privé daté du 30 août 2013, M.

en application des dispositions des articles L. 442-6-III et L. 470-5 du code de commerce, en nullité de la clause relative à la rémunération de services distincts de ceux favorisant la commercialisation

civile », la cour d'appel a violé ledit article D. 442-3 du code de commerce ; 2°/ que l'article D. 442-3 du code de commerce n'impose des règles de compétence particulières qu'aux litiges relevant

du 16 décembre 2013, à l'ensemble des parties, cependant que ladite pièce n'était pas arguée de faux et s'imposait ainsi au juge, la cour d'appel a violé les articles L. 741-1 du code

la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les travaux ont commencé le 12 juin 2023. La société TL Réfrigération a adressé à la société [I] [P] des factures les 30 juin et 7 juillet 2023 pour un montant total de 12.440 euros.

[B] et la société Philae ès qualités, demandent à la cour de : Vu les articles 1169 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, - déclarer recevables la

de l'homme, L. 450-4 du code de commerce, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a confirmé en