Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

texte applicable en la matière posant cette prohibition n'est pas l'article 205 du Code civil mais l'article 205 du nouveau Code de procédure civile qui dispose que les descendants ne peuvent jamais être

Des charges ci-après () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".

Y..., de sorte que l'arrêt ne peut être considéré comme légalement justifié au regard des articles 205 à 211 du Code civil ; 4o que faute d'avoir constaté que l'hébergement de Mlle X... était justifié

156 II 2O DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CONTRIBUABLES SONT EN DROIT DE DEDUIRE DE LEUR REVENU GLOBAL IMPOSABLE LES "PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU

COTISATION MISE A SA CHARGE POUR LESDITES ANNEES QUI RESULTAIT DU REDRESSEMENT CONCERNANT LA PENSION ALIMENTAIRE SERVIE A SA MERE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

DES ANNEES 1974, 1975, 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LIVRY-GARGAN ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SES ARTICLES

205 A 211 DU CODE CIVIL", AU SENS DE L'ARTICLE 156.II.2.

Des charges ci-après ... 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil" ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : "Les enfants doivent des

sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable, sous déduction, notamment, des "pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles

de l'impôt sur le revenu, les "pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil" ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : "Les enfants doivent les

des comptes publics, ensemble la décision implicite du Premier ministre refusant de faire droit à sa demande d'abrogation des articles 205 et 206 de l'annexe II au code général des impôts en tant qu'ils

principe de la liberté de la preuve en matière de divorce ; que l'article 205 du nouveau Code de procédure civile pose une exception en prohibant l'audition, aux enquêtes de divorce, des descendants des

Des charges ci-après ... °2 ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil" ; que la déduction ainsi prévue ne peut être admise que si le contribuable

Aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».

205, 206 et 207 du code civil que les enfants et alliés doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin et que les obligations résultant de ces dispositions sont

faisant état de faits inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application de l'article