2051 et 1165 du code civil, les transactions ne produisent pas d'effets à l'égard des tiers, et ne peuvent leur nuire ; qu'en l'espèce, en se fondant sur les engagements souscrits par l'employeur, le

1235 et 1376 du code civil en la déboutant néanmoins de sa demande ; 2°/ que la transaction ne peut profiter à un tiers, quand bien même celui-ci serait concerné par le droit sur lequel porte cette

1792 et 2051 du code civil.

2051 ET 1165 DU CODE CIVIL, A ESTIME QUE LA CAISSE PRIMAIRE NE POUVAIT SE PREVALOIR DES TERMES DE LA TRANSACTION RELATIFS A LA RESPONSABILITE, PUISQUE CETTE TRANSACTION LUI ETAIT ETRANGERE, ET DECIDE

1376 et suivants du Code civil ; 3 / qu'en retenant à la charge de la société MEG une "fraude" non invoquée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer le jugement condamnant M.

2004, 2048 et 2052 du code civil.

à la prescription au motif qu'il ignorait les dispositions des articles 2050 et 2051 du code civil relatives aux règles de prescription, qu'il ne maîtrisait aucune règle juridique en faisant part de son

2048 et 2051 du Code civil.

XA... et qu'elle était tenue de lui verser une indemnité égale à celle accordée aux salariés avec lesquels elle avait transigé, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 2051 du code civil ; 2 /

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, et les articles 2051 et 2052 du code civil ; 5.

450 du Code de procédure civile

, la cour a violé les articles 2051 et 2077 du code civil, (lire 2251 et 2277 anciens) ensemble l'article R. 434-33 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'à supposer les motifs des premiers juges adoptés

O... en date du 30 décembre 2011.

en garantie personnelle et automne, qui n'était pas fondée sur la subrogation, la cour d'appel a violé l'article 2225 du code civil par fausse application et l'article 2224 du code civil par refus d'application

ainsi, la cour d'appel a violé l'article 908 du code de procédure civile par fausse application, ensemble les articles 2, 3, 4, 5 et 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 22 mai 2017, la SAS HPM Nord demande à la cour d'appel au visa des articles 1134, 2044 et 2051 du code civil et 9 du code de procédure civile de : -