, en vertu des dispositions du code civil en matière de réparation d’un préjudice civil (articles   2043 et 2059 du code civil), s’ils causent des dommages à des tiers   –   qu’il s’agisse

du code civil, puis ont appelé l'assureur en intervention.

des articles 690, alinéa 9, et 715 de l'ancien code de procédure civile.

2 du code civil et l'article L. 214-172 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil et L. 214-172 du code monétaire et financier dans sa rédaction

de la Cour Vu l'article 21-13 du code civil : 8.

pour avoir sous-loué en meublé de tourisme au cours des années 2019 et 2020 son appartement déclaré comme résidence principale au-delà du plafond de cent vingt jours prévu par l'article L. 324-1-1, IV

2314 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2314 du code civil : 9.

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2044, 2046, 2048, 2049, 2052 et 2053 du Code civil, des articles 2, 384, 418, 423 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

pour déclarer cette demande d'exécution du contrat de prêt irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'avenant

762 du code de procédure civile qui ne comprend pas le texte litigieux » ; qu'en se déterminant ainsi, le tribunal judiciaire a violé l'article 5 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation

1167 et 2052 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce et l'article 1844-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 22.

Dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable au litige, aucune de ces dispositions, en particulier l'article 770, devenu 788, du code de procédure civile, selon

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

décembre 2009 a institué l'article 930-1 du code de procédure civile, qui a été complété par l'article 30 du décret du 6 mai 2017 susmentionné, dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er septembre 2017

2041 et suivants du code civil.

[X] a présenté une requête, le 3 mai 2019, au président du tribunal de grande instance, au visa des articles 145, 812 et 813 du code de procédure civile, à fin de désignation d'un huissier de justice avec