qui ne peut plus faire application du texte annulé ; que, par décision du 22 septembre 2022 (n° 436939 et 437002), le Conseil d'État a annulé l'article 750-1 du Code de procédure civile, dans sa rédaction

et contre le jugement au fond du 27 mai 2022, en confirmant le « jugement déféré », la cour d'appel a méconnu son office et a violé l'article 508 alinéa 4 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'appel

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

908 du code de procédure civile. 3.

1351 du code civil, ensemble l'article 564 du code de procédure civile ; 2°/ que le recours personnel de la caution fondé sur l'article 2033 du code civil n'est recevable que si la caution a effectivement

Application de l'article 688 du code de procédure civile 2.

1244-1 du code civil, et, plus subsidiairement encore, une remise de deux mois de l'adjudication en application de l'article 879 du code de procédure civile de la Polynésie française ; que, par jugement

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué statuant au fond sur l'appel du ministère public et des parties civiles du jugement du 13

1167 et 2052 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce et l'article 1844-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

de l'article 659 du code de procédure civile, le liquidateur a assigné M.

14 du Code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant par motifs propres et adoptés que le litige portait sur « l'application des dispositions des articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité

Il ressort des pièces de la procédure que l'arrêt du 9 juin 2022 a été signifié à Mme [H] le 8 novembre 2022 par un acte de commissaire de justice en application de l'article 656 du code de procédure civile

Sur demande des parties civiles reçue le 4 avril 2022 aux fins de complément d'expertise, le juge d'instruction a commis un expert par ordonnance du 27 avril 2022. 7.

, nonobstant l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020, tel que modifié par arrêté du 25 février 2022, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai

9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 et l'article 345 du code civil dans sa rédaction en vigueur. » Réponse de la Cour 5.

par la décision du 3 septembre 2002 avait été transmis par subrogation à l'assureur en tant qu'accessoire de la créance, la cour d'appel a violé l'article 1252 du code civil dans sa rédaction applicable

L. 214-23 du Code rural qui vise l'urgence, la partie civile n'est pas recevable à réclamer dans le cadre de la procédure pénale et de l'action civile, le remboursement de ses frais de garde engagés sur

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 609 du même code. 6.