précité, ensemble l'article 782 du même code ; 2°/ que la cour d'appel n'a pu, sans violer le principe du contradictoire ensemble l'article 782 du nouveau code de procédure civile, retenir les dernières

dames A... n'avaient aucune dette et qui n'avait pas qualité pour pousuivre le recouvrement des sommes dues au trésorier principal de Cannes, que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué aurait violé les articles

dames A... n'avaient aucune dette et qui n'avait pas qualité pour pousuivre le recouvrement des sommes dues au Trésorier principal de Cannes, que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué aurait violé les articles

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 111-3, 4° du code des procédures civiles d'exécution et l'article

Dès lors il convient de les examiner séparément : - 1) L'acte du 21 août 1995 L'article 2092-3 alinéa 3 du code civil déclarait inopposable au créancier hypothécaire les baux consentis depuis l'inscription

clause par laquelle la partie débitrice se soumet à l'exécution forcée immédiate dans tous ses biens meubles et immeubles , présents et à venir, conformément, selon la situation des biens, soit à l'article

dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

la Cour adopte que les premiers juges ont déclaré Pierrette A... irrecevable à agir; que les sommes réclamées par la partie civile n'entrent aucunement de manière directe dans l'énumération de l'article

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

après l'acte, sans remontement de la date de cessation des paiements ; sur le défaut d'efficacité juridique de l'acte : qu'au paragraphe relatif à l'action personnelle en page 4 de l'acte est visé l'article

    Il échet de rappeler l'article 2092 du Code civil : «   Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents

et en soutenant que le succès de celle-ci aurait pour effet de réduire l'assiette du droit de gage général sur les biens meubles et immeubles de leur débiteur qu'ils tiennent des dispositions des articles

[X] [K] à payer à la SA BNP Paribas la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens. Par déclaration en date du 25 novembre 2022 M.

70 de la loi du 9 juillet 1991 et à l'article 215 du décret du 31 juillet 1992; Considérant que selon les articles 70 de la loi du 9 juillet 1991 et 215 du décret du 31 juillet 1992: (Article 70

151 et suivants, le code civil de Cuba, en particulier ses articles 29 et suivants, Vu l'article 2092 du code civil; Vu la Charte des droits et devoirs économiques des Etats, Vu l'accord de coopération

considérant que l'autorité de la chose jugée s'attachait aussi au motif selon lequel il y aurait confusion de patrimoines de la société civile immobilière et de la SAFIR, la cour d'appel aurait violé l'article

fongibilité de la monnaie interdisait toute individualisation de leurs capitaux, lesquels s'étaient fondus dans le patrimoine d'André B... lorsqu'il les avait reçus d'eux, la cour d'appel a violé les articles

conféré un caractère réel ; qu'il en résulte que l'engagement de la société Gan-Vie ne portait que sur les valeurs déposées, à savoir 7 500 000 francs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

Signalisation routière française), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à réintégrer le produit de la vente de l'actif mobilier dans le prix à distribuer aux créanciers privilégiés, alors, selon le moyen : 1 ) que, suivant les articles