F... est de nationalité française : AUX MOTIFS QUE "L'article 21-12 du Code civil dispose que 'l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à

[M] a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, qui a été enregistrée le 26 septembre 2006. 3.

Par ailleurs, l'article 21 du code civil dispose : " L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté ". 8.

[Localité 1] (Guinée), sur le fondement des dispositions de l'article 21-12 du code civil, - invité le Service central de l'Etat civil à effectuer la transcription de l'acte de naissance de Monsieur

21-12 du code civil ; que Mme D...

X... et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction ici applicable, l'étranger qui contracte mariage avec un

Q... a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil. Cette déclaration a été enregistrée le 2 mars 2010. Le 30 janvier 2013, M.

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 26-4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

[Z] [G] et Mme [X] [G] à la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Quant aux autres conditions posées par l'article 21-12 du code civil, M.

21-13 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 21 et 43 du code de procédure civile de Polynésie française

Ismaël X... n'est pas français et que la mention prévue par l'article 28 du code civil soit ordonnée.

Les filiations revendiquées doivent en outre être établies durant la minorité, pour avoir un effet sur la nationalité de celui qui s'en prévaut comme le rappelle l'article 21 du code civil.

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 2 juin 2025.

700 du code de procédure civile.

: DECLARER Monsieur [N] [H] sur le fondement de l’article 18 du code civil ; - A titre subsidiaire : DECLARER Monsieur [N] [H] sur le fondement de l’article 21-13 du code civil ; - En tout état de cause

Aux termes de l'article 16 du décret 93-1362 du 30 décembre 1993, le déclarant fournit pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil, son acte de naissance.