française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil.

de l’article 21-22 du code civil et de la circulaire du 11 juin 2010.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

21-2 du code civil ; dire qu'il est Français ; ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; lui délivrer un certificat de nationalité française.

Il demande au tribunal de déclarer qu’il est français depuis sa naissance en application de l’article 18 du code civil et de l’article 21-14 code civil.

B A, né le 13 février 1976 en Tunisie, avait souscrit le 27 novembre 2008 une déclaration de nationalité française auprès du tribunal d'instance de Chambéry en application de l'article 21-2 du code civil

21-13 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

C... épouse X... : AUX MOTIFS QU'"Aux termes de l'article 21-13 du code civil, 'peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes

A..., en application de l'article 21-2 du code civil, - dit que la déclaration acquisitive de nationalité française souscrite par M.

loi du 9 janvier 1973, et sur celui de l'article 21-13 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

21-12 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 21-12 et 47 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-12 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre

21-7 du code civil et que le décret de déchéance de nationalité n'est pas définitif ; que la procédure de consultation de la commission d'expulsion est irrégulière en raison de la tenue de la séance à

Le 12 juillet 2013, Mme [T] [K] a souscrit une déclaration de nationalité française, sur le fondement de l'article 21- 2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 22 juillet 2014.

Il n'est pas contesté par le ministère Public que les conditions de l'article 21-12 du code civil sont remplies sur le fond par M.[Z].

21 ancien du code de la nationalité française, l'a déclarée recevable à souscrire une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue

que, pour être efficace et ouvrir la possibilité de souscrire la déclaration d'acquisition de la nationalité française prévue à l'article 21-13 du code civil, la possession d'état doit être continue et

; Mais attendu que, selon l'article 21-12, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, peut réclamer la nationalité française l'enfant qui, depuis

[N] [H] de rapporter la preuve, d'une part, d'un état civil fiable et certain, et, d'autre part, de ce que les conditions de la déclaration de nationalité française posées par l'article 21-2 du code civil