le fondement de l'article 1343-2 du code civil, o 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral, sur le fondement des articles 1217 et 1228 du Code civil.

21-13 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

procédures civiles d'exécution ensemble les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480

21-11 alinéa 2 du Code civil, étant né en France de parents étrangers et ayant eu sa résidence habituelle en France une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de huit ans.

régulier délivré à M., [L] pour l'audience du 21 septembre 2021, a privé sa décision de base légale au regard des articles 937 et 947 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

dans le délai qu'il leur avait fixé ; celui-ci étant d'un mois expirant le 21 janvier 1993; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, tout en constatant que l'appel avait été relevé le 11 janvier

L'article 21-13-2 du code civil dispose : « Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à

[R] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile, la cour d'appel a statué par voie d'affirmation et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'une hospitalisation

par la Banque Courtois, de documents couverts par le secret bancaire, la Cour d'appel a violé les articles L 511-33 du code monétaire et financier, 10 du code civil et 145 du code de procédure civile

112 et 114 du code de procédure civile ; ALORS 3/ QUE : il résulte des articles L. 134-21 du code de l'énergie et 8 du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 que le recours contre les décisions du

[D], de nationalité sénégalaise, qui, le 11 octobre 1997, avait épousé Mme [V], de nationalité française, a souscrit, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française

Le 30 décembre 2025, un avis d'orientation de l'affaire en circuit long a été notifié aux parties, en application de l'article 905 du code de procédure civile.

Il a souscrit une déclaration de nationalité française le 7 décembre 2009 sur le fondement de l'article 21-2 du code civil qui a été enregistrée le 6 décembre 2010. 3.

16 du code de procédure civile. » 14.

484 du code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 111-3 et 132-3 du code pénal , ensemble les articles 2 de la loi du 1er mars 1888, 4, alinéas 1er et 3, dans leur rédaction

code de procédure civile. 6.

code de procédure civile. 6.