Aux termes de l'article 21-11 du code civil : " L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions

21-11 et 21-20 du code civil, ensemble l'article 2 de ce code et le principe de sécurité juridique ; Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a justement relevé que M.

Par acte de commissaire de justice du 17 mai 2023 il a fait assigner le procureur de la République afin qu'il soit jugé qu'il est de nationalité française sur le fondement de l'article 21-11 du code civil

22 de la présente ordonnance ..." ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-11 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 16 mars 1998 : "L'enfant mineur né en France de parents

[Y] [X] [D] sera débouté de sa demande tendant à voir dire qu'il est de nationalité française en application des dispositions de l'article 21-11 du code civil.

21-11, alinéa 1, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, ainsi que les dispositions de l'article 21-11 du code civil.

Aux termes de l’article 21-11 du code civil : « L’enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l’âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions

21-11 alinéa 2 du code civil par Mme [K] [H] et M.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-11 du code civil : "Sous réserve des dispositions de l'article 21-8, tout étranger né en France de parents étrangers,

En outre, selon les dispositions de l’article 21-11 du code civil, « L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration

Tristan Aureau, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-11 du code civil : " L'enfant mineur né

B invoque la méconnaissance des articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et L.313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

21-11 du code civil, ce qui constitue un fait nouveau de nature à faire obstacle à son éloignement ; - elle méconnaît l'article 8 de la CEDH et l'article 3-1 de la Convention internationale sur les

En dernier lieu, aux termes de l'article 21-11 du code civil : " L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration,

Aux termes de l'article 21-11 du code civil : " L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions

manière grave aux intérêts qu'ils défendent ; - les moyens qu'ils soulèvent sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle méconnaît les dispositions de l'article

21-11 du code civil ains que les articles 4 et 5-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ; - elle est entachée d’une