1103, 1116, 1121, 1231 – 1 et 1583 du code civil.

700 du code de procédure civile.

-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 définit un local habituellement occupé par des tiers comme " un local destiné à être utilisé couramment par des personnes (établissements recevant du public, bureau, magasin

4 du code civil.

20 de la loi du 10 juillet 1965 et 5-1 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 1984 du Code civil ; 2° qu'en estimant qu'il appartenait au seul avocat du syndicat des copropriétaires et du syndic

1343-5 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bienvenu Y..., demeurant à Tremblay-les-Gonesse (Seine-Saint-Denis

    The VAZ-21043 and VAZ-2103 cars were placed on the federal search list. 77.

Jacques X..., et a condamné ce dernier à payer à l'indivision une indemnité d'occupation fixée à 136 312 francs pour la période du 18 mars 1980 au 30 septembre 1982 et calculée sur la base mensuelle de 5

un document permettant l'information complète des conseillers municipaux ; - elle méconnaît l'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales dès lors que l'avis des maires délégués

2103 1er bis du code civil.

le prévoit l'article R.2123-2 du code général des collectivités territoriales, s'inscrit dans un ensemble d'absences répétées et non justifiées de l'intéressée; Mme [Y] a prétendu lors de l'entretien

90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile : 1.

[Y] [R] à lui payer la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner M.

La société Ifopse invoque également en ce sens les articles 1 170 et 1 171 alinéa 1er du code civil.

Considérant, en second lieu, que l'ordonnance du 20 janvier 2011 a notamment, dans le cadre de l'habilitation qui avait été donnée au Gouvernement, créé l'article L. 621-5 du code minier, qui reprend les

des dispositions de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît également les dispositions de l’article L. 2123-34 de ce code.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2108 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRIX DE VENTE, DONT LE PAIEMENT EST GARANTI PAR LE PRIVILEGE DU VENDEUR, CONSISTE DANS LA