873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER qu'en application des stipulations de l'article 9 de ses conditions générales

Y... à céder son privilège conformément aux prévisions de l'acte de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1175 du Code civil ; 2 / qu'en tout état

X..., sans mettre la Caisse en mesure de s'en expliquer préalablement, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, du principe du contradictoire et des droits de la défense; alors

47 pour les besoins du redressement la cour d'appel a violé les textes précités ; Mais attendu que la suspension ou l'interdiction des actions en justice visées à l'article 47 de la loi du 25 janvier

R. 1452-8 du code du travail alors en vigueur et l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

700 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi formé par la société Blanchon ayant été accueilli et le pourvoi incident de M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

, les ASSEDIC sollicitaient seulement sa condamnation, sur le fondement des articles 2104 et 2105 du Code civil, à "reverser" le prix, provenant de la vente de l'immeuble et correspondant à la part des

2104 du Code civil, à savoir l'Assedic de Roubaix, Tourcoing et Halluin (l'Assedic) et la Lloyds Bank International (la Lloyds), subrogée dans les droits des salariés ; que le syndic et l'Assedic ont

2° de l'article 2104 du code civil lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail ou n'a pas fait l'objet d'une subrogation

2104 et 2105 du Code civil, alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, en toute hypothèse, fonder sa décision sur le fait qu'une créance sur la masse de la société GTM-BTP "aurait été arrêtée

L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile l'inexactitude

1231-6 du code civil.

1382 du code civil.

2103-2 du code civil, primant le privilège de vendeur en raison d'une cession de rang ; que Mme X... n'a réglé aucune somme au titre du solde de prix alors qu'elle avait perçu de la banque la somme de

L'ancien article 2108 devenu l'article 2379 alinéa 1er du code civil prévoit que ce privilège se conserve par une inscription effectuée conformément aux articles 2426 à 2428 du code civil dans le délai

1134 et 2103 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que la société ait soutenu que la cession d'antériorité n'opérait que dans la limite de la

GENERAL DES IMPOTS, QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1846 NE FONT