de présenter dans le délai qui lui était imparti une offre d'indemnité provisionnelle non manifestement insuffisante répondant aux exigences de l'article L. 211-9 du code des assurances et comprenant

Lucien X..., appelant, demande à la cour : Vu la loi du 5 juillet 1985 Vu les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315 du code

12 de la loi du 5 juillet 1985- devenu l'article L. 211-9 du Code des assurances-, au paiement des intérêts au double du taux légal à compter de l'expiration du délai imparti par ce texte, la cour d'appel

16 de la loi du 5 juillet 1985, repris par les articles L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la réparation intégrale

L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour d'appel a condamné l'assureur à payer à la victime des intérêts au double du taux de l'intérêt légal

d'offre régulière, faite dans les délais et conditions prévues par l'article L. 211-9 du code des assurances, la pénalité du doublement des intérêts édictée par l'article L. 211-13 dudit code est due,

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances.»

L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour

L. 211-9 du Code des assurances ; 2 / qu'une compagnie d'assurances ne peut être sanctionnée par le doublement du taux légal, pour absence d'offre, lorsque cette absence d'offre est tout à fait légitime

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, -ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 28 avril 2013, -déclarer l'arrêt à intervenir commun

1382 du Code civil, L. 211-9, L. 211-13 du Code des assurances (articles 12 et 16 de la loi du 5 juillet 1985), 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge produit en vertu de l'article L. 211-13 du même code des intérêts de plein droit au double du taux

L 211-9 du code des assurances

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, dans leur rédaction applicable ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, dans leur rédaction applicable à la cause,

L. 211-9, L. 211-13 du code des assurances et 1355 du code civil ».

L. 211-9 du code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 211-9, alinéa 2, et L. 211-13 du code des assurances, dans leur rédaction issue de la loi n°2003-706 du 1er août 2003, que

L 211-9 du Code des assurances que l'offre d'indemnité doit être faite par l'assureur ou les personnes morales qui lui sont assimilées par l'article L. 211-21 du Code des assurances (Loi du 5 juillet

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé partiellement le jugement du 25 juin 2020 sur l'application de la pénalité prévue par l'article L. 211-9 du code des assurances et, statuant à nouveau

Sur l'application de l'article L 211-9 du code des assurances : L'article L 211-9 du code des assurances dispose que l'assureur doit faire à la victime une offre d'indemnité dans le délai maximum de