QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT A CHARGE D'APPEL DES DEMANDES FONDEES NOTAMMENT SUR LES ARTICLES 214 DU CODE CIVIL ET 864 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE DANS TOUS " LES " CAS LES DEBATS ONT LIEU

chefs de viol et agressions sexuelles aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'ancien article

Y... et de Mme A..., mariés sous le régime de la séparation de biens ; que des difficultés sont nées pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen : Vu l'article 214 du code

de justice ordonnant ce versement soit nécessaire ; - la contribution aux charges du mariage est due même pendant l'instance de divorce alors que les époux résident séparément, en application de l'article

X... n'avait acquitté aucune somme au titre de sa contribution aux charges du mariage dans la mesure de ses facultés, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 214

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 214 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits : Suivant les modalités prévues par un arrêté

197 du Code de procédure pénale; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 214 du Code de procédure pénale; Attendu

Under Article 214 of the Code of Criminal Procedure the indictment division had two months from the date of transfer of the file in which to rule, failing which the accused had to be released.

qu'il se soit personnellement présenté devant la chambre d'accusation le jour des débats ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles

Y... en raison de la saisine antérieure de la juridiction étrangère et dit que l'article 214 du Code civil français était applicable à la demande, a fixé le montant de la contribution due par M.

corps à son encontre sans désigner la cour d'assises compétente ; "alors qu'il résulte de l'article 214, 1er alinéa, du Code de procédure pénale que la chambre d'accusation, lorsqu'elle prononce la

de son obligation de contribuer aux charges du mariage, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du code civil. » Réponse de la

Y... devait contribuer à ces charges, et a violé l'article 214 du Code civil ; 2 / que la compensation suppose que deux personnes se trouvent débitrices l'une de l'autre, ce dont il résulte qu'en l'absence

familial, sont présumées l'avoir été au titre de la contribution aux charges du mariage ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 214 et 1357 du code civil ; 4°) ALORS QUE la

Sur le rapport de M. le conseiller RICARD et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'article 214-12 du même plan comptable général prévoit que : " L'amortissement d'un actif commence à la date de début de consommation des avantages économiques qui lui sont attachés.

méconnaissance qui a nécessairement causé une atteinte aux intérêts des personnes concernées, et que la Cour se trouvant, de la sorte, dans l'impossibilité de statuer dans le délai de 2 mois prévu par l'article

par son mari de ses frais de logement et d'entretien hors du domicile conjugal et consacrer ainsi une séparation de fait illégitime, alors que, d'autre part, la Cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article