Aux termes de l’article L. 134 du code de la consommation : « Tout manquement aux obligations d'information mentionnées à l'article L. 111-7 et à l'article L. 111-7-2 du présent code (…) est passible d'une

les requins-tigres et les requins-bouledogues de la liste des espèces protégées qui figure à l'article 240-1 de ce code. 2.

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.

[O] s'était « comport[é] comme le gérant de fait de […] la SARL ACC Log », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 2- ALORS QUE le gérant de fait qui a participé aux infractions

Aux termes de l'article L. 2132-27 du même code : " Les contraventions définies par les textes mentionnés à l'article L. 2132-2, qui sanctionnent les occupants sans titre d'une dépendance du domaine public

L'article L.153-1 du même code précise que 'L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

des articles L. 221-2 et L. 221-3 ".

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ".

La condition d’urgence posée par l’article L.521-1 du code de justice administrative ne peut ainsi être regardée comme remplie.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève ainsi que l'article 2 d) de la directive 2011/95 (UE) du Parlement européen

de la validité de la directive n° 2002/2/CE du 28 janvier 2002 ; - condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient

214 du code civil ainsi que l'article 1539 du même code rappelant le caractère proportionnel de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; que dès lors que Madame U...

Aux termes de l’article R. 8115-10 de ce code : « Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) / 3° L'étranger

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement