450 du code de procédure civile

Z..., notaire associé, vendu aux époux Y... une propriété en nature de terrain à bâtir, cadastrée section D n° 2194 pour 49 a 02 ca et n° 2195 pour 9 a 16 ca, parcelles provenant chacune d'une parcelle

R. 1293-4 du code de la commande publique ; - elle a droit en vertu de l'article L. 2193-11 du code de la commande publique au paiement direct des prestations réalisées de sorte que la SPL Grand Sud

1109 et 1112, 2221-1 , 212-3 et 2135 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la seule menace ou pression à laquelle Mme X...

S... veuve D... n'est pas intervenue à l'acte et qu'elle n'a pas donné son consentement pourtant exigé par l'article 215, alinéa 3, du code civil ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler la donation

2191 et 2193 du Code civil sont réunies et qu'aucune demande de vente amiable n'a été formulée, sauf à constater conformément à l'article 51 du décret du 27 juillet 2006 que la créance de la banque poursuivante

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Q] aux entiers dépens de l'instance d'appel, que son avocat aura le droit de recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 5.3.6 du CCAP, relatif aux intérêts moratoires : " Selon les dispositions des articles L. 2192-12 à L. 2194-14 et R. 2192-31 à R. 2192-36 du Code de la Commande Publique, le retard

Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions de l'article 88 de ce code, dont la substance a été reprise aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande

Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions de l'article 88 de ce code, dont la substance a été reprise aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande

la somme de 700 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

X..., tendant à la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 25 juin 2007, dit et jugé d'une part que les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil sont réunies et

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 2192-12 du code de la commande publique : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court

49 du décret du 27 juillet 2006, à l'audience d'orientation le juge vérifie que les conditions de la saisie immobilière prévues aux articles 2191 et 2193 du code civil sont réunies ; Attendu qu'en

il est dit à l’article 2191 du code civil, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article 2193 du code civil, - statuer sur les éventuelles contestations et

Z..., qui ne prévoit pas de reconduction tacite, avait pris fin au terme des cinq premières années de fonction, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1991 du même code

du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 que celui-ci, expert et partie à cette

Pascal X..., son neveu ; que Mme X... les a assignés en annulation de l'acte de vente sur le fondement de l'article 215, alinéa 3, du code civil et indemnisation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt