Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2023, le CNRS conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les décisions du 12 décembre 2012 et du 29 avril 2013 ont été prises par le président du CNC, qui était compétent en vertu de l'article 19 du décret

Aux termes de l'article 14 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984

- sur les fins de non-recevoir * sur l'irrecevabilité tirée de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 L'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, créant un dispositif spécifique destiné à

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 novembre 2023, 22 février 2024 et 22 mars 2024 (ce dernier non-communiqué), le centre national de la recherche scientifique (CNRS) conclut au rejet de la

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, applicable aux établissements publics à caractère administratif de l'Etat en vertu de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 visé ci-dessus : " L'employeur

B la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le CNRS et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

Article 4 : Le CNRS versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 6152-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable aux praticiens hospitaliers recrutés sur un poste à recrutement prioritaire avant le 1er janvier 2019 : " Sur

311-11 du règlement général des aides financières du CNC ; - le refus de reconnaître le droit à l'erreur de la société HDP Interactive, en méconnaissance de l'article L. 123-1 du code des relations

Selon l'article L. 171-1 du même code dans sa rédaction alors applicable : " I.

cause condamne la SA CNP Assurances à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

civile, - condamner la société CNP assurances aux dépens, comprenant les frais d'expertise judiciaire, sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

pour ce prêt par rapport aux garanties prévues dans la demande d'adhésion, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause ; Alors 2°) que les clauses du

, Vu les articles L111-1, L621-9 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1161, 1382 et suivants, dans leur rédaction applicable, du Code civil, Vu les articles L124-1-1 et L124-3

Par des mémoires en réponse à cette question prioritaire de constitutionnalité enregistrés le 2 octobre 2023 et le 22 novembre 2023, le CNRS soutient que les conditions posées par l'article 23-2 de l'ordonnance

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

), une première fois, le 3 décembre 2020, sur le fondement du II de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique, puis, une seconde fois, le 22 octobre 2021, directement sur le fondement du traité