l'infraction de soustraction de marchandises sous douanes, prévue par l'article 423-2 du code des douanes et réprimée par l'article 410, 1, du même code. 5.

de l'avoir condamnée à payer à la BCP la somme de 5 015 338 francs, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 60 de la loi bancaire du 24 janvier 1984 inséré dans cette loi sous le titre

L. 140-1 du Code du travail ainsi que l'article 1134 du Code civil; alors que, de troisième part, aux termes de l'article IV-2, alinéa 3 de la convention collective applicable du 22 janvier 1992 le salaire

L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale pour les mêmes périodes ; 2°) de déclarer que ces décisions sont entachées d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ;

d'ancienneté de deux années pour les organisations syndicales être invitées à négocier le protocole préélectoral et à présenter des candidats aux élections de délégués du personnel", est contraire aux articles

revêtait pas le caractère majoritaire requis par les dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et le Conseil d'Etat a, le 22 juillet 2015, rejeté les pourvois formés contre cet arrêt.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

Aux termes de l’article 22 alinéa 5 de ce décret : « (…) Le fonctionnaire a priorité, dans le respect des règles fixées aux deux derniers alinéas de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée,

L. 211-9, L. 211-13, L. 211-22, L. 421-1, R. 421-13 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'à l'égard du Fonds de Garantie Automobile, les intérêts

13 du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 et de l'article 13 du règlement (UE) n° 1152/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 21 novembre 2012. 5°/ qu'une appellation d'origine

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de restituer le cautionnement qui avait été imposé à Steve X... par l'ordonnance du 22

Il résulte des articles L. 2314-26 et R. 2314-5 du code du travail que la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles peut être ouverte par un accord d'entreprise ou

5, 22, 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE

22 de la convention de refonte) et à l'indexation et la révision de la redevance d'exploitation (articles 23 et 24 de la convention de refonte) ; Sur les trois moyens du pourvoi n° T 15-20.408

novembre 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Vu l'article 621 du code de procédure civile ; Attendu que la SCI, ayant formé le 22 mars 2012 un premier pourvoi n° 12-15.928

L. 4612-8, L. 4612-8-1, L. 4614-12, R. 4614-5-2, R. 4614-5-3 et R. 4614-18 du code du travail, ensemble l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS adoptés QUE "L'article R.

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, les trente-trois salariés de l'établissement de Saint-Quentin-Fallavier de l'entreprise LDS, dont Mmes X... et Y..., ont été informés par lettre du 5 janvier 2000

Vu l'article L. 2411-5, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, du code du travail : 9.