8 en tant qu'il modifie l'article 22-5 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il relève enfin que l'article 2 de la convention de Lugano II est inopérant au regard des dispositions spécifiques de l'article 22 5) de la même convention.

Toutefois, l'article 22- 5) du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 précise qu'en matière d'exécution des décisions, les tribunaux des états membres sont seuls compétents, sans considération

Toutefois, l'article 22- 5) du règlement (CE) du Conseil no 44/2001 du 22 décembre 2000 précise qu'en matière d'exécution des décisions, les tribunaux des états membres sont seuls compétents, sans considération

violé les dispositions du règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, et notamment ses articles 2 et 22-5 ; ALORS QUE, deuxièmement, si l'astreinte est analysée comme une mesure d'exécution

de maître de conférence agrégé en biophysique ; Considérant que le moyen tiré de ce que la commission médicale consultative ne s'est pas réunie manque en fait ; Considérant que les dispositions de l'article

X... au regard des dispositions du I de l'article 22-5° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ils se trouvaient l'un et l'autre dans l'un descas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un

Par ailleurs, l'article 22-5 du même texte introduit une réserve prévoyant que 'ces indemnités ne pourront être inférieures à celles prescrites en cas de rupture du contrat de travail (...) pas inférieures

S..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 12 et 22 5° de l'annexe I du 16 juin 1961 de la convention collective nationale des transports routiers

définis par le III de l'article 22. 5.

somme de 9 305,89 euros et 930,58 euros au titre des congés payés ; que la société doit être condamnée au paiement de ces sommes ; Sur la demande formée au titre du complément variable Que selon l'article

22-5 de l’ordonnance du 25 mars 2020, article 13-1 du décret du 17 mars 1967), - la feuille de présence ne comporte aucune erreur de calcul, Madame [U] possédant trois comptes de copropriété, un pour

chèque du 17 août 1998 en exécution du jugement attaqué, A titre plus subsidiaire encore, - cantonner à la somme de 2.142 francs le montant des dommages-intérêts alloués à Monsieur X... conformément à l'article

Par acte d’huissier signifié le 2 avril 2021, la SCI Faubourg 2 demande au tribunal de : “ Vu les articles 17-1 A, 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 22 et 22-2 de l’ordonnance n° 2020

Au soutien de sa demande, il fait valoir, au visa de l’article 22-2 de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020, de l’article 13 du décret du 17 mars 1967 et de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1967

Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 22 juillet 2021 en son entier Se fondant sur l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 et sur l’article 22-2 de l’ordonnance

L'article 22 de la Convention collective précité, dans sa rédaction issue de l'avenant du 10 décembre 2013, dispose que : '22.1.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 juin 2024, et au visa des articles 17, 21, 21-1, 21-4, 21-5 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 15, 17, 22, 25