les dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'article L. 321-1-2 du Code du travail ne s'applique que dans le cas où l'employeur envisage une modification

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'article L. 212-4-2, alinéa 8, du Code du travail prévoit l'égalité des droits des salariés à temps complet et à temps partiel "sous réserve, en ce qui concerne

février 2007 au 5 juin 2016, et non uniquement des actes de vente de 2007 ; qu'au visa d l'article 223-15-2 du code pénal, l'action publique n'est pas prescrite s'agissant de faits procédant d'un mode

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le pourvoi

L 223-15 du Code du travail, et qu'il ont été remplis de leurs droits concernant leur salaire proprement dit ; Attendu cependant, que l'article L. 143-2 du Code du travail ne laisse pas à l'employeur

9 de la Convention des droits de l'homme, 1er et 2 de la loi du 9 décembre 1905, 131-27 et 223-15-3 du code pénal. » Réponse de la Cour 8.

L. 223-15 du Code du travail ; Sur les huit moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

S'il n'est pas interdit entre les parties de convenir d'un salaire forfaitaire incluant l'indemnité de congé supplémentaire de l'article L 223-15 du code du travail, encore faut-il que cette convention

S'il n'est pas interdit entre les parties de convenir d'un salaire forfaitaire incluant l'indemnité de congé supplémentaire de l'article L 223-15 du code du travail, encore faut-il que cette convention

S'il n'est pas interdit entre les parties de convenir d'un salaire forfaitaire incluant l'indemnité de congé supplémentaire de l'article L 223-15 du code du travail, encore faut-il que cette convention

S'il n'est pas interdit entre les parties de convenir d'un salaire forfaitaire incluant l'indemnité de congé supplémentaire de l'article L 223-15 du code du travail, encore faut-il que cette convention

S'il n'est pas interdit entre les parties de convenir d'un salaire forfaitaire incluant l'indemnité de congé supplémentaire de l'article L 223-15 du code du travail, encore faut-il que cette convention

Sur le second moyen : Vu l'article R. 351-52 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de fermeture d'un établissement pour mise en congé annuel du personnel, les travailleurs qui

223-15-, 223-15-3 du code pénal, 592 et 597 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'abus frauduleux de l'état

Aux termes de l'article R. 223-15 du code de commerce : " Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre par lui-même connaissance des documents suivants au siège social : bilans, comptes de résultats

223-15-2 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'Institut Pasteur de ses demandes de partie civile, dirigées

été exclusivement assuré par le fractionnement du salaire afférent à la seule période d'activité et non par le versement, en sus de ce salaire, de l'indemnité spécifique prévue à l'article L. 223-15 du

Deuxième moyen de cassation Violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; en ce que la Cour d'appel a relaxé