commerciales établies sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° ancien du code de commerce.

R. 223-32 du code de commerce.

L. 225-22 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que

121-6, 121-7 du code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, L. 223-23, L. 225-254, L. 242-6 du code de commerce, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu

Y..., ès qualités, invoquant les dispositions de l'article L. 223-22 du Code de commerce, ont sollicité la condamnation de M.

L. 221-3 du code de la consommation ; Dit que la société L'ATELIER MECANIQUE ne peut pas bénéficier du droit de rétractation en application des dispositions de l'article L. 221-28 3° du code de la consommation

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 632-1, I, 6°, du code de commerce, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu, selon

Sur ce L'article L 223-27 du code de commerce dispose en son dernier alinéa que toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée.

Prétentions et moyens de Mme [Z] [Y] Dans ses conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 4 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 2224, 2241, 2233, 2234 et 1240 du code civil,

combinées des articles 2 du Code de procédure pénale et celles de l'article L. 223-22 du Code de commerce, les associés qui se constituent partie civile à titre individuel doivent faire la preuve d'un

aux comptes en remplacement s'apprécie en fonction des critères nouveaux posés à l'article L. 226-6 [L. 227-9-1] du code de commerce en vigueur à la date de la démission ; qu'en prononçant comme elle

L. 223-22, L. 622-20 et L. 641-4, alinéa 4, du code de commerce : 6.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L.641-13 du code de commerce aux créances fiscales : L'article L. 622-17 I du code de commerce dispose que les créances nées régulièrement après

de l'article L. 781-1, 2 , du Code du travail, M.

SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur

Y... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 221-12 du nouveau Code de commerce (anciennement l'article 18 de la loi du 24 juillet

obtenant l'attribution judiciaire du matériel et de l'outillage de la société PM, la cour d'appel a violé l'article L. 642-12, alinéa 5, du code de commerce, ensemble l'article 2286, 4°, du code civil

Les sociétés Apple font grief à l'arrêt de dire qu'elles ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce, ainsi que celles de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, pour avoir mis en