1382 du Code civil.

640 du code civil.

700 du Code de procédure civile ; -''''''''' CONDAMNER la société A2D aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Cécile Biguenet-Maurel comme il est dit à l'article 699 du Code de procédure

En application de l'article 2238 du code civil, la prescription est suspendue à compter du jour où, après la naissance d'un litige, les parties conviennent de recourir à une procédure de médiation ou de

450 du Code de Procédure Civile, - signé par M.

[Z] [W] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 815-2, 711, 544, 1319 et 1382 du code civil, 516 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a - rejeté les fins de

2234 code civil.

700du code de procédure civile.

Elle soutient que : - sa créance n'est pas prescrite en application des dispositions des articles L. 1142-28 et L. 1142-7 du code de la santé publique et de l'article 2238 du code civil ; elle a saisi

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - condamne la société Boulangerie [V] à payer à la société BPCE Lease la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Par ailleurs, elle fait observer que l'article 2238 du code civil prévoit une cause de suspension de la prescription pendant la phase de médiation ou de conciliation et que l'article 2244 du code civil

3 et 9, du règlement de copropriété et subsidiairement des articles 1240 du code civil et 545 du code civil.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

[U] de sa demande de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

lieu a application de l'article 700 du code dc procédure civile.

Cette rédaction ne vise pas ainsi l'article L. 1142-1-1 du code.

2231 et 2238 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que par contrat du 23 juin 1930 M.