[N] et [M] [D] demandent à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 19 février 2021, au visa des articles 2219, 651 et 1353 du code civil, des articles 122 et 31 du code de procédure civile, de l'article

L'article 2238 du code civil prévoit que la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou,

L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

du délai prévu à l'article 2226 du code civil.

[J] et Mme [S] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

640 du code civil.

1382 du Code civil.

A titre subsidiaire, le délai de prescription a été suspendu en raison d'un empêchement à agir en application de l'article 2234 du code civil.

700 du Code de procédure civile ; -''''''''' CONDAMNER la société A2D aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Cécile Biguenet-Maurel comme il est dit à l'article 699 du Code de procédure

En application de l'article 2238 du code civil, la prescription est suspendue à compter du jour où, après la naissance d'un litige, les parties conviennent de recourir à une procédure de médiation ou de

450 du Code de Procédure Civile, - signé par M.

[Z] [W] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 815-2, 711, 544, 1319 et 1382 du code civil, 516 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a - rejeté les fins de

2234 code civil.

700du code de procédure civile.

Elle soutient que : - sa créance n'est pas prescrite en application des dispositions des articles L. 1142-28 et L. 1142-7 du code de la santé publique et de l'article 2238 du code civil ; elle a saisi

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - condamne la société Boulangerie [V] à payer à la société BPCE Lease la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Par ailleurs, elle fait observer que l'article 2238 du code civil prévoit une cause de suspension de la prescription pendant la phase de médiation ou de conciliation et que l'article 2244 du code civil