LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du code civil ; Attendu que pour compléter la prescription, on peut joindre à sa

de desserte par prescription acquisitive en 2006, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 2262 du code civil et, par fausse application, l'article 2266 du même code. » Réponse de la

2265 et 2268, anciens, du Code civil.

spécifique, de sorte qu'elles étaient soumises à la prescription de droit commun prévue à l'article 2269 (sic) du Code civil et non pas à celle de l'article 2270-1 du même code ; qu'elle précise que la

[P] [I] de sorte qu'il ne constituait pas un juste titre, la cour d'appel a violé les articles 2261 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2265, devenu 2272, alinéa 2, du code

3, alinéa 2, 10, alinéa 1 et 18, alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965, 1134 et 2262 du Code civil"; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le règlement de copropriété précisait que les têtes

B... la somme de 18.000 € à titre de dommages et intérêts, Aux motifs que, vu les dispositions de l'article 1319 du code civil ; qu'aux termes de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire,

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2229, 2235 et 2262 anciens du code civil, ainsi que des articles 815-3 et 815-9 du même code -ALORS QUE DE QUATRIEME PART et en tout état de cause

, 2244 et 2262 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que M.

prévue à l'article 2262 ancien du Code civil ne peut être appliquée alors que ce dernier article a été abrogé.

Or, selon la règle prévue à l’article 42 du code de procédure civile serait applicable aux quasi contrats, c’est à dire que la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le débiteur.

le moyen : 1°/ que selon l'article L. 3122-40 du code du travail « la contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3122-33

du 17 juin 2008, 2228, 2229, 2235, 2262 et 2265 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi, 122 et suivants du Code de procédure civile, 5, 11, 12, 43 de la loi n

1310, 1312, 1872-1, alinéa 2, 2241 et 2245 du code civil, ensemble L.1471-1 du code du travail et le principe selon lequel il n'y a pas de solidarité sans texte. » Réponse de la Cour Vu les articles

le moyen : 1 / que, selon les dispositions des articles 2228 et 2229 du Code civil, pour pouvoir prescrire il faut une possession à titre de propriétaire, la possession étant exercée personnellement

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

; Attendu que si l'on peut joindre sa possession à celle de son auteur pour compléter la prescription conformément à l'article 2265 du code civil, l'article 2266 dispose toutefois que ceux qui possèdent

12 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, 36 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005, 33 et 53 du code des marchés publics), les articles 1134 du code civil, L. 2261-7 et L. 2262-1 du code du travail