2265 du Code civil (ancien article 2235 du Code civil) ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, il résulte des énonciations mêmes des juges du fond (jugement p. 6, § 5 et 6) qu'en dehors d'une parcelle [...] que Monsieur

Paris a statué, le 25 octobre 2001 », la cour d'appel a encore violé les articles 2277-1 ancien et 2225 nouveau du code civil ; 7°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant que Mme X...

possession des consorts N... sur la parcelle litigieuse ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil ; 5°) ALORS QUE le

conséquence le mur est devenu la propriété de Mme Y..., au plus tard, dès 1984, par usucapion, en application de l'article 2262 du code civil ; qu'au vu de ce qui précède, il convient de constater que

violé, par fausse application les articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil, l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et l'article 26, II, de

cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

violé, par fausse application les articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil, l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et l'article 26, II, de

violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2.

mineurs par l'article 2252 ancien du code civil devenu l'article 2235 ; qu'ainsi, en application de ce texte, la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés ; que dès lors, si la péremption

[H], la cour d'appel a violé l'article 2225 du code civil ; 2.

méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2222-1, L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-27 du code du travail » ; 2.

Firmin X..., - condamner la SCI Carognu solidairement avec les consorts X...à lui payer la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 561 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er mars 2016), que M. et Mme Y..., propriétaires de fonds traversés par une

violé les articles 750 et 752 du code civil, ensemble l'article 732 du même code, dans leur rédaction applicable au litige.

« Agissant sur le fondement des articles 2258 et 2272 du code civil, il appartient aux demandeurs de justifier de la réunion à leur profit des critères de l'article 2261 du code civil, et à savoir une

privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261, anciennement 2229 du code civil et des articles 651 et 655 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse

F..., n'avaient pas utilement possédé la parcelle litigieuse depuis plus de trente ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du code civil ; 2° ALORS

X... de ses demandes, l'arrêt retient que, si l'article L. 1617-5-3° du code général des collectivités territoriales a été rendu applicable en Polynésie française par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009