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417 729 résultats pour « article 227 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8379ba5988459c4c1a1

Cassation

2 octobre 1985

2 octobre 1985

PRODUIT ; SUR LE DIXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 226 ET 227 DU CODE PENAL, 2 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1931 ET 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06352

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[C] du chef d'atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans ; "aux motifs propres que la condition de minorité de quinze ans en ce qui concerne les atteintes sexuelles visées aux articles 227-25 et 227

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247cf

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

227-25 et 227-26-1 ) et par ascendant sur mineure âgée de plus de 15 ans (article 227-27-1 ) ; "alors, d'une part, que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis

Source officielle
CC

cr

évrier 2018, qui, dans la procédure suiviec/M. L

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01571

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

-M... ; que la partie civile a interjeté appel de cette décision; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du code pénal, 2, 589, 591 et 593 du code de

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69d040b6cdc6046d47095e5d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française (articles

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69d9875ccdc6046d47d2dda7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française (articles

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69d98762cdc6046d47d2de0c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française (articles

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69d98779cdc6046d47d2dfa0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française (articles

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69d98786cdc6046d47d2e0a0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française (articles

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69d5702dcdc6046d47726332

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française (articles

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69d57034cdc6046d477263d2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française (articles

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69d5701ecdc6046d47726213

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française (articles

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TJ

JAF Cabinet 3

6a0e236fcdc6046d475c565d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française (articles

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TJ

JAF Cabinet 3

6a0e2376cdc6046d475c5708

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française (articles

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423db1

Cassation

2 septembre 2004

2 septembre 2004

222-22, 222-27, 222-28, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du Code pénal, 378 et 379-1 du Code civil, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur X... Georges, le 25 Mars 2003c/Madame Y

6253c8f9bd3db21cbdd86dd1

Appel

3 décembre 2003

3 décembre 2003

et réprimée par les articles 227-3 AL.1,AL.2, 227-29 du Code pénal, l'article 373 3 du Code civil et, en application de ces articles, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise

Source officielle
CC

cr

61372600cd5801467742230d

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 222-22, 222-27, 227-25 et 227-26-1 du Code pénal, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f2b7

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

en date du 26 juin 1997, qui l'a condamnée, pour corruption de mineurs de 15 ans, à 7 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f4a

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

commission, soit le 10 septembre 1997 ..." ; "alors que, d'une part, tout jugement de condamnation doit constater, à peine de nullité, l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction ; que l'article

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a91

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

a prononcé sur les intérêts civils après relaxe devenue définitive de Y..., du chef d'abandon de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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