1646-1 du Code civil ; que dès lors, en déclarant celle-ci tenue à réparation en vertu de sa seule qualité de vendeur, indistinctement en application des articles 1641 et suivants du Code civil, sans

2270 ancien du code civil, qui court à compter de la réception de l'ouvrage, peut être interrompu par une reconnaissance de responsabilité, au sens de l'article 2248 ancien, laquelle fait courir u nouveau

700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la SMA à payer à la SCP Bissuel-Chamussy la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2270 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la responsabilité contractuelle de droit commun incombant aux constructeurs après réception est régie par l'article 2270 du Code civil et relève des garanties

en 1981, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué relève qu'au mois de mai 1980, le chauffage était exécuté

2270 du Code civil ; 28) que, par deux lettres, respectivement en date des 12 juillet 1982 et 19 décembre 1983, la société ECB avait, d'une part, déclaré "avoir pris contact avec la société SOPREMA pour

1792 du Code civil et l'article 2270 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°) ALORS QUE le désordre survenu après l'expiration du délai de garantie décennale ne peut être pris en

2270 du Code civil ; et 2°) que l'arrêt attaqué a laissé sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions des architectes, faisant valoir que les copropriétaires

1721 du Code civil et ses locateurs d'ouvrage, M.

1792 du Code civil ; que les malfaçons affectant ces travaux sont à l'origine des dommages subis par madame X... dont l'action se heurte à la prescription édictée par l'article 2270 ancien du code civil

000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Z... ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 février 1991), que les époux C... ont acquis, en 1975, des parts

ne faisait pas référence à des réserves qui ne seraient formulées qu'ultérieurement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les deux moyens, réunis, du pourvoi principal : Vu l'article

Gilles J...; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 1994), que la Société d'économie mixte de la Ville

il n'aurait pas été répondu au moyen tiré de l'irrecevabilité à l'égard du mandataire d'une action qui, sauf mandat particulier de défendre en justice, n'aurait pu être dirigée que contre le mandant, comme

B... atteinte par la prescription biennale de l'article 2270 du Code civil alors, selon le moyen, "que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait statuer ainsi sans répondre aux conclusions de M.

dans ses conclusions d'appel ; 3 ) que la société CAL ayant engagé son action en responsabilité à l'encontre de la société ACMB par exploit du 27 décembre 1989, manque de base légale, au regard de l'article