2276 du code civil relatif à la propriété des biens meubles n'était pas applicable, dans la mesure où les conditions posées par les articles 2261 et 2262 du même code n'étaient pas remplies, le cheval

A l'appui de leurs prétentions, monsieur [B] [Z], madame [Q] [Z] et la société TECHNIC RENOVATION soutiennent que la possession de l'article 2276 du code civil nécessite un élément intentionnel, l'animus

786 du Code de Procédure Civile).

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

2276 du code civil par application de laquelle il doit être présumé propriétaire des biens qu'il a vendus à la société CK38 ; - il a commis une erreur en qualifiant de " facture " le document qu'il

Mme [R] fait valoir que l'article 2276 du code civil est inapplicable à un fonds de commerce, « universalité mobilière de nature incorporelle » (arrêt 1ère ch civile 2 mars 1960).

simple tradition dont les modalités de remboursement obéissent au régime de l'article 2276 du code civil (anciennement 2279), selon lequel 'en fait de meubles, la possession vaut titre', de sorte que seule

Mais attendu, d’abord, que la protection du domaine public mobilier impose qu’il soit dérogé à l’article 2279, devenu 2276 du code civil [«   en fait de meubles, la possession vaut titre   »]

sur le fondement de l'article 2276 du code civil.

[G] [L] produit à hauteur d'appel des factures d'entretien du véhicule ; que la présomption de l'article 2276 du code civil ne s'applique qu'en l'absence de titre.

S'il apparaît ensuite qu'en fait de meubles, possession vaut titre, conformément à l'article 2276 du code civil, encore faut-il que cette possession ne soit pas équivoque.

450 du code de procédure civile

Elle rappelle les termes de l'article 2276 du code civil et soutient que Mme [V] ne peut se prévaloir d'une possession continue, publique, paisible et de bonne foi de la jument.

2276 du code civil ; 5°) ALORS QU'est de mauvaise foi, l'établissement de crédit qui appose une plaque distinctive sur les biens gagés après avoir été informé par un autre créancier (en l'occurrence

2276 du code civil ; 5°) ALORS QU'est de mauvaise foi, l'établissement de crédit qui appose une plaque distinctive sur les biens gagés après avoir été informé par un autre créancier (en l'occurrence

l'existence, du dépôt et donc du vol de ces biens sans jamais s'expliquer sur ce moyen de droit, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2276 du code civil ; 2-

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

805 du code de procédure civile).