par le juge-commissaire est considéré de plein droit comme temps de travail et payé par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, à l'échéance normale ; qu'enfin, aux termes de l'article

L. 228 du livre des procédures fiscales ; "alors, d'une part, que selon l'article 551 du Code de procédure pénale, la citation doit, à peine de nullité, énoncer notamment le fait poursuivi et le texte

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 209, 212, 218, 228

233, 234, 457 de la loi du 24 juillet 1966, l'article 378 du Code pénal et l'article 145 du nouveau Code de procédure civile et alors, enfin, qu'ils avaient fait valoir que les communications auxquelles

pour laquelle l'extradition était requise et contenait la référence précise des dispositions pénales enfreintes par le requérant ; que l'examen du texte de ces dispositions et, en particulier, de l'article

ET Z... ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'ASSISES DOIT ETRE INTERROGEE SUR TOUTES LES CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES

D'ANGERS, EN DATE DU 19 FEVRIER 1970, QUI, APRES AVOIR CONSTATE L'AMNISTIE DE LA CONTRAVENTION, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE

DE CE CHEF, D'AVOIR DIT LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS ROQUE" RECEVABLE A AGIR CONTRE ELLES PRISES PERSONNELLEMENT, AU MOTIF D'UNE PART, QUE LES SOCIETES DEFENDERESSES, QUI INVOQUAIENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE

The applicant pleaded guilty to unlawful possession of drugs without the intention to sell (Article 228 § 1 of the Criminal Code), but not to the charge of drug-dealing.

L. 622-17 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles 224, 225, et 228 bis du code général des impôts ; 3°/ que seules les créances nées

, le rapport, fait après cette décision, porte nécessairement comme les débats qui le suivent à la fois sur l'incident et sur le fond ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

suivi du recouvrement des créances et dans la vérification des règlements au seul motif que le commissaire aux comptes n'aurait pas évoqué ces fautes dans ses rapports annuels, la cour d'appel a violé l'article

1 et 4 du décret du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine, pris sur le fondement de l'ancien article 228 (devenu L. 223-8) du code rural, le ministre de l'agriculture est habilité

L. 622-17 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles 224, 225, et 228 bis du code général des impôts ; 3°/ que seules les créances nées

L.622-17 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles 224, 225, et 228 bis du code général des impôts ; 3°/ que seules les créances nées

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 224 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, LA TAXE D'APPRENTISSAGE EST DUE "2. PAR LES SOCIETES.

évidence par le commissaire aux comptes de la caisse", qui n'avait pas qualité pour apprécier la compétence de la salariée dans sa responsabilité du service du contentieux, la cour d'appel a violé l'article