Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " I.

L'administration fiscale a soumis lesdits locaux à la taxe prévue par l'article 231 ter sur la base de ces informations.

ASSUJETTIS AU VERSEMENT FORFAITAIRE PREVU A L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ...

au minimum dix salariés assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts ... doivent consacrer au financement d'acquisitions et d'aménagements de terrains destinés

Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, aux termes de l’article 231 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2014 au 31 août 2018 : " 1.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2014 au 31 août 2018 : " 1.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2014 au 31 août 2018 : " 1.

Aux termes de la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à

34 de la Constitution, alors que les articles 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts définissent les modalités de recouvrement de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux

23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question de la conformité à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 des dispositions de l'article 231 ter du

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " 1.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " 1.

payer des sommes au titre des indemnités pour la période 2002-2005 et à titre de dommages-intérêts, ainsi qu'à régulariser sa situation à compter du 1er janvier 2006, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article

Elle soutient que l’administration a méconnu les dispositions de l’article 231 ter du code général des impôts en considérant que les surfaces situées en sous-sol, au rez-de-chaussée, les circulations et

des dispositions du 1 de l’article 231 du code général des impôts caractérise une rupture du principe d’égalité devant les charges publiques prohibée par l’article 13 de la Déclaration des droits de l

Aux termes de l'article 53 bis de l'annexe III du code général des impôts : " Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts (), les organismes coopératifs,

Aux termes de l'article 53 bis de l'annexe III du code général des impôts : " Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts (), les organismes coopératifs,

Il résulte de ces dispositions que les caisses régionales du Crédit agricole mutuel sont assujetties à la taxe sur les salaires, instaurée par l’article 231 du code général des impôts.

Il résulte de ces dispositions que les caisses régionales du Crédit agricole mutuel sont assujetties à la taxe sur les salaires, instaurée par l’article 231 du code général des impôts.