ET COMPAGNIE la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile » ; 1.

L. 2312-59 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2312-59 du code du travail : 23.

1383-2 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes des articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du code du travail, alors applicables, les informations figurant dans la base de données économiques et sociales

L. 2323-4, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2325-

696 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, sont exemptées du versement de transport les fondations et associations reconnues

L. 311-2, L. 312-2, L. 314-2, L. 314-3, L. 317-4, L. 317-12 du code de la sécurité intérieure, décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013, L. 2332-1, L. 2336-1, L. 2337-3, L. 2339-5 du code de la défense,

835 du code de procédure civile et L. 2312-8, L. 2312-13 et L. 2316-1 du code du travail ; 2°/ que l'absence de consultation du comité social et économique avant la mise en œuvre d'un projet dans un

L. 2312-25 du code du travail. 3.

L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, l'article D. 2333-91 du code général des collectivités territoriales, dans sa

L. 2333-64 et L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales, et par fausse application l'article 14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

31 du code de procédure civile ainsi que celles des articles L. 2312-78, L. 2231-1, L. 2262-11 et L. 2262-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

L. 2312-21 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ; 2°/ que l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de la base de données économiques sociales sont

dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble des articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 5.

L. 121-8 et L. 432-2-1 devenus les articles L. 1222-4 et L. 2323-32 puis L. 2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que

16 du code de procédure civile ; 2°/ que, si un accord d'entreprise peut déroger à la règle énoncée par l'article L. 2312-22 du code du travail suivant laquelle la consultation récurrente sur la politique

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

au comité de groupe, le tribunal a violé l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour 4.