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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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105 853 résultats pour « article 235-2 du Code du travail »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article L224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 71

Code de la route

L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : I.

Article 95

—

C. - La taxe n'est pas applicable aux réductions de capital mentionnées au II de l'article 235 ter XB du code général des impôts.

Article 10

—

-L'abrogation des articles L. 225-22-1, L. 225-37-2, L. 225-37-3, L. 225-37-5, L. 225-40-2, L. 225-79-1, L. 225-82-2, L. 225-88-2, L. 225-106-1, L. 225-106-2, L. 225-106-3, L. 225-107-1, L. 225-120, L. 225-126, L. 225-129-4, L. 225-148, L. 225-186-1,

Article L138-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 90

Code de la sécurité sociale

Les prélèvements définis à l'article L. 136-7 du présent code, à l'article 235 ter du code général des impôts et à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale pour son renvoi à l'article L. 136

Article 58 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 26 > 52

Code général des impôts, annexe III

I. – Le seuil mentionné au II de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts est fixé à une demi-seconde.

Article L130-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 07

Code de la route

-Lorsqu'est réalisé sur une voie ouverte ou non à la circulation publique un contrôle routier impliquant l'interception des véhicules et destiné soit à procéder aux opérations prévues aux articles L. 234-9 ou L. 235-2 du présent code ou aux articles 78

Article L1325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34

Code des transports

L. 8112-1 du code du travail : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales de travail fixées aux articles L. 3312-6 et L. 4511-1 du présent code et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux durées

Article L235-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 58

Code de la route

Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues par l'article L. 235-2, le placement en garde à vue de la personne, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire

Article R235-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 85

Code de la route

Les vérifications mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 235-2 comportent une ou plusieurs des opérations suivantes :

Article 31

—

- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 92 - Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZE bis

Article D214-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

Code monétaire et financier

Le nombre maximum de salariés mentionné à l'article L. 214-30 s'apprécie conformément aux dispositions de l'article 235 ter E du code général des impôts.

Article 15

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6152-6, Art. R6152-205, Art. R6152-5, Art. R6152-49, Art. R6152-204, Art.

Article 322-3.08

—

Nombre et répartition des extincteurs Les extincteurs doivent satisfaire aux règles posées par les articles pertinents des chapitres relatifs à l'incendie dans les divisions 221 à 235.

Article R344-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 56

Code de l'action sociale et des familles

Les établissements et les services d'aide par le travail doivent répondre aux conditions d'hygiène et de sécurité prévues par les articles L. 4111-1 et suivants du code du travail.

Article R102 AA-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 05

Livre des procédures fiscales

235-1 du code rural et de la pêche maritime, sont les suivantes : 1° Le nom, l'adresse et le numéro SIRET des établissements agréés ; 2° Le nombre de carcasses d'animaux abattus, réparti par espèce et par tranche de poids pour les ovins, les caprins

Article 6

—

Section XIX bis : Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, Art. 235 ter ZCA A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article L254-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 01

Code de l'éducation

Les articles L. 212-9, L. 213-1 à L. 213-10, L. 214-1 à L. 214-11, L. 214-13-1, L. 215-1, L. 216-4 à L. 216-9, L. 216-11, L. 216-12, L. 217-1, L. 222-1, L. 222-2, L. 234-1 à L. 235-1 et L. 242-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article R8221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 07

Code du travail

Le numéro d'identification mentionné au a du 1° de l'article L. 8221-7 est le numéro unique d'identification des entreprises défini à l'article D. 123-235 du code de commerce.

Article 50-1

—

L. 5422-9 du code du travail est fixée à 4,50% pour les contrats de travail à durée déterminée visés au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail d'une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus avec les ouvriers dockers occasionnels mentionnés à

Article 12

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZAA, Art. 1668 B, Art. 1731 A bis

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