de la procédure se sont associés à cette demande ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir celle-ci, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 243-15 du code de la sécurité

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 ET DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 7.

En application de l'article 2435 du code civil, l'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2434.

L. 243-15 du code de la sécurité sociale et de l'article D. 243-15 du même code, de délivrance de l'attestation de vigilance faute de paiement des sommes appelées au titre du travail dissimulé

Armand D..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

en Conseil d'Etat; qu'aucun décret n'est intervenu sur le point particulier de la prescription; qu'en conséquence, l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux travailleurs

-01366) et le 30 juin 2025 pour la somme de 50 350,80 euros (facture n°24307-01414) ; * CONDAMNER à titre provisionnel la société TERREO ASSAINISSEMENT à payer à la société REMEA la somme de 80 euros

Selon l'article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles

au titre des salaires des mois d'avril et mai 2005, -8446, 68 euros représentant 11 mois de salaire, -2435, 76 euros d'indemnité compensatrice de préavis. -1000 euros d'indemnité au titre de l'article

mars 1988 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles

décision de la Caisse maladie régionale lui refusant le remboursement de cotisations indûment perçues, sa demande ayant été présentée à l'expiration du délai de prescription de deux ans édicté par l'article

branche : Vu les articles L. 2431-1, L. 2411-1, L. 2411-2, L. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail, ensemble les articles 1382 du code civil et 3 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte

X... a fait appel de cette décision en soulevant la prescription de l'action en responsabilité contre le liquidateur en application des articles 400 alinéa 2 et 247 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu

2154-1 devenu 2435 du Code civil, dès lors qu'aucune quote-part de celui-ci n'est affectée au droit du créancier inscrit.

est donc délimité par les articles ci-dessus limitativement énumérés ; que cette énumération ne comprend pas les articles L. 2411-2, L. 2411-3 et L. 2431-1 du code du travail ; que ces dispositions légales

de variétés salarié peut être regardé comme un artiste lyrique au sens de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts et, d'autre part, si l'artiste de variété employé dans une discothèque peut

B n° 2430 en zone An est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.