TA38 · 2ème Chambre — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2002587 le 6 mai 2020 et le 22 octobre 2021, Mme D C, représentée par Me Llorca-Valero, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 6 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Morillon a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'il a classé les parcelles cadastrées section B n° 4893, 2430, 5135 et 5137 en zone An ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Morillon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la délibération méconnaît les articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; 
 - le classement des parcelles cadastrées section B n° 4893, 2430, 5135 et 5137 en zone An est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 22 septembre 2021 et le 1er décembre 2021 (ce dernier non communiqué), la commune de Morillon, représentée par Me Duraz, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à l'application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme ou à une annulation partielle et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2002623 le 11 mai 2020 et le 22 octobre 2021, M. F C, M. A C et Mme E C, représentés par Me Llorca-Valero, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 6 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Morillon a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'il a classé la parcelle cadastrée section B n° 2430 en zone An ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Morillon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la délibération méconnaît les articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; 
 - le classement de la parcelle cadastrée section B n° 2430 en zone An est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 22 septembre 2021 et le 1er décembre 2021 (ce dernier non communiqué), la commune de Morillon, représentée par Me Duraz, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à l'application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme ou à une annulation partielle et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Barriol ; 
 - les conclusions de Mme B ; 
 - et les observations de Me Llorca-Valero, représentant les consorts C et de Me Duraz, représentant la commune de Morillon.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une délibération du 3 novembre 2015, le conseil municipal de Morillon a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme et fixé les modalités de la concertation. Le 29 août 2019, le bilan de la concertation a été tiré et le projet de plan local d'urbanisme a été arrêté. Une enquête publique a été organisée du 19 décembre 2019 au 20 janvier 2020 à l'issue de laquelle le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable 15 février 2020. Par la délibération en litige du 6 mars 2020, a été approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Morillon. Les consorts C demandent l'annulation de cette délibération en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section B n° 4893, 2430, 5135 et 5137 en zone An. 
 2. Les requêtes n° 2002584 et 2002623 concernent des parcelles appartenant à une même famille et sont situées dans la même commune. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il convient de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les modalités de la convocation et l'information des conseillers municipaux :  
 3. Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ". Aux termes de l'article L. 2121-11 du même code : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion () ". L'article L. 2121-13 du même code affirme le droit de tout membre du conseil municipal d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. 
 4. D'une part, il ressort des mentions de la délibération litigieuse qui font foi jusqu'à preuve du contraire que le conseil municipal a été régulièrement convoqué le 2 mars 2020 soit dans le délai légal de trois jours francs et les seules allégations du requérant ne sauraient conduire à remettre en cause ces mentions précises. Au demeurant, sur les quinze conseillers en exercice convoqués, douze conseillers étaient présents et les trois conseillers absents avaient donné une procuration. 
 5. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la convocation du 2 mars 2020 à la séance du 6 mars 2020 mentionnait les points à l'ordre du jour et notamment un point 2 intitulé " Adoption du plan local d'urbanisme ". En outre, un courriel a été adressé aux élus le 3 mars 2020 leur indiquant qu'ils pouvaient accéder par lien hypertexte aux pièces du PLU ainsi qu'à l'annexe à la délibération contenant la liste des modifications. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les conseillers municipaux auraient été dans l'impossibilité de procéder à la consultation en temps utile du dossier de projet ou qu'un document nécessaire à l'exercice de leur mandat leur aurait été refusé. Par suite, les dispositions des articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales n'ont pas été méconnues et les moyens tirés de l'irrégularité de la convocation et de l'insuffisante information des conseillers doivent être écartés. 
 En ce qui concerne le classement des parcelles : 
 6. D'une part, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 
 7. Il résulte de ces dispositions qu'une zone agricole, dite " zone A ", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. 
 8. D'autre part, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de définir des zones urbaines normalement constructibles et des zones dans lesquelles les constructions peuvent être limitées ou interdites. Ils ne sont pas liés par les modalités existantes d'utilisation du sol dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme ou par la qualification juridique qui a pu être reconnue antérieurement à certaines zones sur le fondement d'une réglementation d'urbanisme différente. L'appréciation à laquelle ils se livrent ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir que si elle repose sur des faits matériellement inexacts, si elle est entachée d'erreur manifeste ou de détournement de pouvoir.  
 9. Les parcelles cadastrées section B n° 4893, 2430, 5135 et 5137 d'une superficie de plus de 14 000 m2 se situent au lieu-dit Visigny et ont été classées en zone An, secteur agricole à protéger. Ce tènement se situe à l'entrée du chef-lieu et est dépourvu de toute construction. Contrairement à ce qui est soutenu, ces parcelles ne sont pas enclavées. Elles se situent en limite du front bâti et si des constructions récentes ont été édifiées, elles s'implantent de l'autre côté de la route départementale. Il ressort du rapport de présentation que ces parcelles ne font pas partie de l'enveloppe urbaine et l'ouverture à l'urbanisation de ce tènement constitue une extension de l'enveloppe urbaine. La circonstance alléguée que ce tènement ne serait pas exploité ne permet pas de lui dénier tout potentiel agricole au sens de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme et ne fait pas obstacle à un classement en zone A. La création récente d'un rond-point sur la route départementale qui dessert le ténement est sans incidence sur le classement de ces parcelles. Par ailleurs, il ressort de la carte du PADD que ce tènement ne fait partie ni du secteur prioritaire d'aménagement ni des secteurs où l'urbanisation est limitée aux enveloppes urbaines. L'article R. 151-22 prévoit expressément qu'un classement en zone A peut concerner des parcelles équipées de réseaux. Si les requérants font part de négociations avec la commune en vue de la cession d'une partie des parcelles appartenant à l'indivision et à Mme D C pour améliorer l'accès routier à l'ancienne école implantée sur la parcelle n°83 fermée en 2011 contre une ouverture à l'urbanisation de leur tènement, cette circonstance reste sans effet et, en tout état de cause, ne saurait établir une erreur manifeste d'appréciation. Enfin, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir du classement antérieur des parcelles dès lors que les auteurs d'un plan local d'urbanisme ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes ou passées d'occupation et d'utilisation des sols. Dans ces conditions, et nonobstant la proximité avec le centre bourg de Morillon et le fait que ce tènement soit desservi par une voie publique, le classement de ces parcelles ne procède d'aucune erreur manifeste d'appréciation. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions des requérants tendant à l'annulation de la délibération du 6 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de Morillon a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'il classe les parcelles cadastrées section B n° 4893, 2430, 5135 et 5137 en zone An, doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Morillon, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par la requérante, et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des consorts C la somme que demande la commune de Morillon au titre de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :Les requêtes des consorts C sont rejetées. 
 Article 2 :Les conclusions de la commune de Morillon présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à Mme D C, à M. F C en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Morillon.  
 Délibéré après l'audience du 11 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauveplane, président, 
 Mme Barriol, première conseillère, 
 Mme Aubert, première conseillère. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 E. Barriol 
 Le président, 
 M. SauveplaneLa greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2002587, 2002623