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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794c1c9ba5988459c44b41
11 juillet 1988
11 juillet 1988
Sur le moyen unique : Vu les articles 242 et 245 du Code civil, ensemble l'article 82 de la délibération du 23 janvier 1970 réglementant la procédure civile et commerciale en Nouvelle-Calédonie ;
Source officielleciv2
60794c2a9ba5988459c44d19
11 janvier 1989
11 janvier 1989
prononcé de la séparation de corps à ses torts, sans que le juge ait à rechercher si se trouvent réunies les deux conditions prévues par l'article 242 du Code civil et sous réserve de l'application éventuelle
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00274
8 mars 2017
8 mars 2017
et non un délai aux fins de déclaration ; que dans son dernier alinéa l'article 245 du code général des impôts prévoit qu'il peut être accordé une prorogation du délai de versement « par une
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9e9
9 décembre 2010
9 décembre 2010
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 245-1 du Code Civil, à la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant
Source officielleciv2
613723b4cd5801467740d26d
15 mars 2001
15 mars 2001
X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant, comme causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, l'agressivité du mari
Source officielleciv2
613722dfcd5801467740295b
9 juillet 1997
9 juillet 1997
242 et 245 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de seconde part, l'appréciation de la disparité de la situation des époux doit se faire en fonction des
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme P
61372130cd580146773f1b39
26 avril 1990
26 avril 1990
242 du Code civil et alors que, d'autre part, elle aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 245-3 du Code civil en ne s'expliquant pas sur la mise en oeuvre éventuelle de cet article
Source officiellePS ctx technique
69dd3aedcdc6046d471f35cc
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 245 du Code de procédure civile ; Vu le rapport d’expertise du docteur [Q] en date du 13 juillet 2023 Il ressort du dossier que : le docteur [Q] a rédigé son rapport
Source officielleciv2
61372319cd5801467740561b
13 mai 1998
13 mai 1998
-X... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 245 du Code civil, alors que, selon le moyen, comme le faisait valoir Mme Y..., aucun des témoignages auxquels la cour d'appel fait allusion ne
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4c5
17 avril 1985
17 avril 1985
, ENSEMBLE LES ARTICLES 245 ET 250 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 245 ET 250 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES ASSESSEURS DU PRESIDENT DE
Source officielleciv2
60794c2b9ba5988459c44e5c
20 avril 1989
20 avril 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil et l'article 245, alinéa 2, du même Code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits
Source officielleciv2
613720afcd580146773ed7e9
4 mars 1987
4 mars 1987
partagés, alors que, d'une part, en ne recherchant pas si l'attitude de Mme M. n'était pas excusée par le comportement de son époux, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv2
60794b939ba5988459c436f3
26 novembre 1986
26 novembre 1986
Sur le moyen unique : Vu l'article 245 du Code civil et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges qui, en application du premier de ces textes, se proposent de
Source officielleciv2
60794c629ba5988459c455bc
27 février 1991
27 février 1991
sa demande principale en divorce et d'avoir prononcé, sur la demande reconventionnelle de l'épouse, le divorce des époux X... à ses torts, alors que les demandes respectives en divorce visées par l'article
Source officielleciv2
60794cb69ba5988459c4686e
18 décembre 1996
18 décembre 1996
premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 septembre 1994) d'avoir prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés alors que, selon le moyen, il résulte des articles
Source officielleciv2
61372301cd58014677404437
25 mars 1998
25 mars 1998
que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué, en ne recherchant pas s'il ne convenait pas de prononcer le divorce aux torts partagés des époux, n'a pas répondu auxdites conclusions et a ainsi violé les articles
Source officielleciv2
60794b539ba5988459c42ae6
4 juin 1982
4 juin 1982
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 245, ALINEA 2, DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX Y...
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04595_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 245 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " () l'employeur qui a employé un travailleur
Source officielleciv1
6137267ecd58014677426006
8 mars 2005
8 mars 2005
Aix-en-Provence, 9 septembre 2003) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire et d'avoir ainsi violé les articles
Source officielleciv2
60794c4e9ba5988459c453f2
16 janvier 1991
16 janvier 1991
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 245 du Code civil, ensemble l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges qui se proposent de prononcer
Source officiellePage 5 sur 5982