leur siège ..., 243 / de la société SDEL Javel, dont le siège est ..., 244 / de la société SDEL Nangis, dont le siège est ..., 245 / de la société SDEL Nucléaire et centrales, 246 / de la

R... ; qu'elle a violé les articles L. 241-5-1, L. 412-6, L. 452-2, R. 242-6-1 et R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale ; ALORS PART QUE tout aussi subsidiairement, il résulte des articles L. 241

En 2002, la CGAIM a résilié le contrat des ASSURANCES DU SUD et invité ses sociétaires a adhérer au contrat proposé par sa filiale, CGI ASSURANCES, via une société de courtage, CGIA CONSEELS, filiale a

, abrogé par l'article 9 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail et remplacé par les articles D. 3171-8 et D. 3171-9 du code précité.

L. 241-13 du code de la sécurité sociale concernait exclusivement les entreprises qui ne pouvant se prévaloir d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise, la cour d'appel a violé l'article

Chefs de redressement notifiés le 05/11/15 - article R. 243-59 du code de la sécurité sociale'.

CGG et la S.A. CGG SERVICES. Par conclusions de défense à incident notifiées par RPVA le 24 janvier 2020 et le 09 mars 2020, le conseil de la S.A. CGG et de la S.A.

du VIII de l'article 244 quater W du code général des impôts (CGI), sont entachées d'inconstitutionnalité et méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et les charges publiques protégés par les

et Logica, de laquelle est issue la société CGI France, qui a entraîné la disparition du comité d'entreprise de la société CGI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

261 du CGI.

Il résulte de ces dispositions que les sommes reçues par les organismes de recherche privés agréés mentionnés au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI pour la réalisation d'opérations de recherche

, abrogé par l'article 9 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail et remplacé par les articles D. 3171-8 et D. 3171-9 du code précité.

Article 3 : Les conclusions présentées par la société CGI France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L'article 246 du même code précise que 'le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien'. En l'espèce, le rapport d'expertise rendu par M.

700 du code de procédure civile et à la CGA celle de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 242-1 du code des assurances, qui impose de tenir compte de toute déclaration de sinistre. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1, alinéas 3 et 5, du code des assurances : 5.

de la décision à intervenir, En tout état de cause, - Débouter la compagnie CGICE de toutes ses demandes ; - Condamner la compagnie CGICE à lui payer la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article

, abrogé par l'article 9 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail et remplacé par les articles D. 3171-8 et D. 3171-9 du code précité.